réquisitoire du 26 septembre 2003 ; "aux motifs que le tribunal correctionnel a constaté que Christian X... n'avait pas été préalablement mis en examen, s'est déclaré non saisi à son égard et a renvoyé

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Abdelhakim, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 30 mars 2007, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions

Denis X... du chef de violences aggravées, a constaté la péremption de l'instance civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue

-80.772), a renvoyé devant le tribunal correctionnel MM.

Olivier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 26 février 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ISERE pour délit connexe de proxénétisme

Simone, veuve X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 23 janvier 1992, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises du département des COTES-D'ARMOR sous

[N] et de la société Edeis, après débats en l'audience publique du 28 mars 2023 où étaient présents M.

D... s'était en réalité borné à s'abstenir de révéler l'existence de ces comptes après être devenu fiscalement imposable en France, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ».

E... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 27 octobre 2020, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 23 octobre 2018, pourvoi n° 17-86.247

d'une affaire sans motiver leur décision ; qu'encourt l'annulation la décision prise par la Chambre de l'instruction après rejet d'une demande de renvoi formulée par la défense lorsque le rejet de cette

Le moyen critique l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, en ce qu'il a, sur l'action publique, confirmé le jugement ayant déclaré M.

Z... a été placé en détention provisoire le 16 novembre 2012 dans le cadre d'une procédure criminelle et a fait l'objet d'une ordonnance de mise en accusation et de renvoi devant la cour d'assises en date

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 11 mai 2005, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour abus de confiance, à 2 ans d'emprisonnement, dont

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 décembre 1996

Omar, contre l'arrêt n° 25 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 15 janvier 2002, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui des chefs,

A..., également dirigée par Robert Y..., qui, pour obtenir les certificats d'exportation nécessaires au paiement des restitutions, avait collecté, auprès d'éleveurs, des déclarations de naissance et des

Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 octobre 2002, qui, statuant sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs

Denis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 25 novembre 1997, qui, statuant après renvoi de cassation, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef

Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2024 où étaient présents M.