Sur la liquidation de l'astreinte provisoire : Sur le point de départ de l'astreinte : L'article L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'astreinte, même définitive, est

* Toute demande d’exécution forcée en nature doit cependant remplir les conditions fixées à l’article 1221 du code civil.

Par exploit du 31 octobre 2024, la société OTM a assigné en référé les sociétés Socomab Pôle Froid Distribution et Ekip', ès qualités, aux fins de les voir condamner, sous astreinte, à la remise en état

L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Rejette toutes les autres demandes des Parties relatives à la demande de liquidation de l'astreinte " 22.

Par arrêt du 11 février 2016, une cour d'appel a confirmé le jugement du 25 novembre 2014, sauf en ce qui concerne la nature de la nouvelle astreinte et, statuant à nouveau, a dit que la nouvelle astreinte

correspondant au trajet domicile-siège ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature

La société FBV Énergie Bois ayant refusé la mise en conformité proposée dans le cadre de l'expertise, le tribunal l'a déboutée de sa demande d'exécution en nature sous astreinte, les appareils lui ayant

l'arrêt c'est donc à une date antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, qui est intervenu plus d'un mois après, le 23 avril 1996, qu'est née sa créance, la cour d'appel a méconnu la nature

X..., une cause étrangère de nature à supprimer l'astreinte prononcée contre lui, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 36 de la loi du 9 juillet

comme de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que conformément à l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, la cause étrangère de nature à supprimer l'astreinte provisoire s'entend

une décision rendue par un autre juge si les circonstances en faisaient apparaître la nécessité, que l'astreinte définitive était de nature différente de l'astreinte provisoire, que le juge de l'exécution

L'association France nature environnement et l'association Surfrider foundation Europe ont saisi un tribunal de grande instance en liquidation de l'astreinte.

de nuit, définition : l'astreinte s'entend de l'obligation pour le salarié de dormir sur place dans une chambre personnelle sans travail effectif habituel, tout en étant tenu d'intervenir éventuellement

Monsieur R... n'étant décédé qu'à une période bien postérieure à celle examinée le 20 octobre 2015, la société SCCV AR Saint Mesmin ne peut exciper de ce décès comme cause étrangère de nature à supprimer

octobre 2023, la société SCI Les Tilleuls, représentée par Me Echegu Sanchez, demande au tribunal : 1°) de condamner la société SAS Val-d'Oise Fibre de déposer les installations fibres de quelque nature

liquidation ; qu'il n'a pourtant jamais excipé de cette qualité durant la procédure au fond et en toute hypothèse, il dispose bien d'un droit de propriété sur le local ; qu'en outre, la cause étrangère de nature

liquidée, des intérêts sur ces sommes, des frais non compris dans les dépens et des frais engagés ne pouvait être mis à la charge des intervenants à l'acte de construction eu égard à la nature même de