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127 130 résultats pour « nature de son intervention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110087

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

[Q] de leurs demandes à l'encontre de Me [L] [E] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le devoir de conseil est un devoir professionnel obligatoire auquel le notaire ne peut se soustraire, quelle que soit la nature

Source officielle

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TJ

Chambre 1

67802bdc9c3ba90f51dc474b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il énonce la décision sous forme de dispositif.”

Source officielle
CA

Chambre 1-3

69fec0bacdc6046d471edcde

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

code civil - ce qui suppose qu'elle ait la qualité de maître d'ouvrage et/ou promoteur immobilier - est sérieusement contestable au vu des mentions figurant dans les documents produits, quant à la nature

Source officielle
TJ

Référés

68e88b9c3ea43407b9fbc4b0

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

ressort, rendue par mise à disposition au greffe ; METTONS la société XENASSUR hors de cause ; RECEVONS la société L’EQUITE COMPAGNIE D’ASSURANCES ET DE REASSURANCES [Localité 3] LES RISQUES DE TOUTE NATURE

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc8ad14982305d4c20330

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[S] [K] a lui-même évoqué dans son procès-verbal d'audition l'intervention sur le chantier de son fils [G], et M. [B] [M] indique avoir observé l'intervention de M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64fc0abc78df6805e6bb207f

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

de l'intimée'; 13. - que l'intimée a ainsi manqué à ses obligations en ayant installé un système électrique non-conforme, dégradant l'équipement, sans alerter la concluante sur la nature de son intervention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6033b339791ae766df965995

Appel

21 avril 2017

21 avril 2017

Si elle a conclu la veille de l'audience, la société Plan B a cependant régularisé son intervention volontaire moins de deux semaines avant l'audience.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdd35c4a0fcc29e956d343b

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

O... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 assistée de Me Elvire X..., avocat plaidant du barreau de LYON, toque : 659 SAS SIGNALISATION ET PUBLICITE sous

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

67f8a8b0a5ae27812390df6b

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

intervention dans l'accord stratégique conclu entre LFR et Mapfre, sa qualité d'apporteur d'affaire et son droit à rémunération en cette qualité sont incontestables, le point de désaccord concernant le

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

66878ca205d6f7f678d48ef6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de la marchandise, de son stockage en Italie et des coûts engendrés.

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CA

Cour d'Appel

6253c8f6bd3db21cbdd86d50

Appel

29 avril 2004

29 avril 2004

MEDITERRANEE le soin d'organiser l'acheminement d'un tour numérique, conditionné en huit colis pour un poids de quinze tonnes, depuis son usine de LA BRUFFIERE en Vendée jusqu'à son établissement situé

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CA

Cour d'Appel

6253ca50bd3db21cbdd8aa59

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

LOT n 2 : sous-sol : -création d'une surface supplémentaire de 66 m ², -accès du sous-sol à l'appartement par un escalier, -le sol est carrelé, -création de deux ouvertures de 1, 20 m x 0, 60 m sur façade

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdac88b5a11505abd337dee

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

U... et son épouse Mme P... G..., intéressés par ce bien sous réserve de la réalisation préalable d'un état parasitaire.

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fca6a9f28511e54d8e9eb1e

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

est survenu ; qu'il prétend avoir expliqué au malade et à sa famille la nature de son intervention et la nécessité de commencer par une désobstruction de la bifurcation carotidienne ; qu'enfin, l'ONIAM

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TA

1ère chambre

DTA_2300162_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Il a remis son rapport le 4 avril 2022.

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CA

Chambre 1-3

665eae72b5277b00088940a1

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[L] [J], a déposé son rapport le 26 août 2015.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

61624d6aed30a8f5617382ed

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

intervention volontaire au soutien de la défense de la SNC RETIRO', la société FONCIÈRE ALIZÉS, sans préciser expressément la nature de son intervention volontaire, admet cependant implicitement qu'elle

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

61609a4354c6ec55cf7100f1

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

représentant légal Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] SA ALCATEL LUCENT PARTICIPATIONS agissant poursuites et diligences de son représentant légal Ayant son siège social [Adresse

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CA

1ere Chambre

67f8af48b5ff6e72c9612480

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

vices graves affectant le véhicule et le rendant dangereux, devait être condamnée à indemniser l'ensemble des préjudices subis par l'acquéreur, que la société AMT, qui a entretenu une confusion sur la nature

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fca6e2b57b60559469a620a

Appel

19 octobre 2020

19 octobre 2020

été annexé à l'acte, lequel ne pouvait être considéré comme définitif daté et signé par les parties et régularisé par son intervention.

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