AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110087
25 février 2016
25 février 2016
[Q] de leurs demandes à l'encontre de Me [L] [E] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le devoir de conseil est un devoir professionnel obligatoire auquel le notaire ne peut se soustraire, quelle que soit la nature
Source officiellePage 2 sur 6357
Chambre 1
67802bdc9c3ba90f51dc474b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il énonce la décision sous forme de dispositif.”
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