Elle fait valoir que si les contrats de crédit avec réserve de propriété, et les contrats de location avec option d'achat sont de nature différente, l'effet qui en résulte est le même et que dans les deux

plus favorable, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que les dispositions prévues par la convention collective et par la loi ne sont pas de même nature

consentement ; que la poursuite des soins sous cette forme demeure donc nécessaire ; que la circonstance que Vincent X...soit conscient de son état et de la nécessité d'un traitement adapté n'est pas de nature

. / Sont également soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle

Ni la nature, ni l'effet potentiel, notamment sur la situation économique de la société, des actions éventuelles des acquéreurs, ne sont précisées, pas plus que la manière éventuelle de s'en garantir auprès

le 13 juillet 1995 en qualité d'attaché technico-commercial par un premier contrat de travail à durée déterminée pour une durée de trois mois, puis le 13 octobre 1995 par un second contrat de même nature

faculté convenue entre les parties et non une inexécution d'une obligation du contrat ; Que le fait que cette indemnité soit exigible également en cas de remboursement anticipé non volontaire n'a pas pour effet

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droits antérieurs de tiers, la disponibilité du signe litigieux dépendant de l'éventuel prononcé de la déchéance de ces droits et, d'autre part, que ledit dépôt constituait une antériorité fictive de nature

l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, le tribunal administratif de Montpellier a suffisamment motivé son jugement, alors même qu'il était soutenu que cette demande était recevable compte tenu de la nature

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festif une semaine avant le contrôle antidopage et que des traces de carboxy-THC peuvent se maintenir longtemps dans l'organisme, en troisième lieu, que la commission des sanctions s'est méprise sur la nature

faisant, libéré la société de toute obligation à son égard autre que celles prévues au "dispositif de volontariat" ; que l'obligation conventionnelle de recherche de reclassement externe ne peut par nature

définitive, engageant le maître de l'ouvrage à l'égard des futurs acquéreurs, de sorte que ce dernier s'il pouvait modifier l'utilisation des zones désignées comme espaces communs ne pouvait en modifier la nature

Une ordonnance rendue le 10 août 2004 par le juge des référés du tribunal d'instance de Poissy a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail à effet au 2 mai 2004 et fixé l'indemnité d'occupation

les opérations de liquidation de l'indivision découlant de la donation-partage d'octobre 1980, en dehors de la succession de Jacques X..., doit recevoir application, en ce qu'il prévoit un partage en nature

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que pour la période postérieure à 1996, alors que la procédure exige une durée de dix ans pour un tel usage, ne faisait pas en soi obstacle, eu égard aux différences de conditions de délivrance, de nature

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non-opposition à déclaration préalable qu'il a ordonné à la commune de Saint-Herblain de délivrer à la société TDF revêtait un caractère provisoire ne peut qu'être écarté, une telle mesure ayant, par nature