Codes de loi français

Article 344 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 48

I. – Les contribuables doivent joindre à la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts une déclaration spéciale mentionnant le ou les contrats de capitalisation ou placements de même nature, notamment les contrats d'assurance

Article D361-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 50

d'assurance, ne peut dépasser, pour chaque campagne, 80 % du montant des pertes pour chaque nature de récolte.

Article 31-2

d'assurance de groupe ou à un régime de prévoyance collective.

Article L145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 87

Le contrat d'assurance de groupe par lequel un chef d'entreprise, dénommé “ l'employeur ”, souscrit auprès d'une entreprise d'assurance un contrat au profit de ses salariés ou d'une ou plusieurs catégories d'entre eux en vue d'assurer la couverture d'engagements

Article L214-188

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 52

Un décret fixe les conditions dans lesquelles un organisme ou, le cas échéant, un compartiment relevant du présent paragraphe conclut des contrats transférant des risques d'assurance mentionnés à l'article L. 214-187 et la nature des risques d'assurance

Article D361-43-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 23

Le taux de prise en charge des primes ou cotisations d'assurance éligibles mentionnée à l'article L. 361-4 est de 70 % pour les récoltes 2023, 2024 et 2025, pour les contrats par groupe de cultures et pour les contrats à l'exploitation définis à l'article

Article 2

I. - Peuvent seuls faire l'objet de la prise en charge prévue à l'article 1er les contrats dits " par groupe de cultures " ou " à l'exploitation ". - grandes cultures, cultures industrielles, légumes et horticulture ; Le contrat assure au minimum 95 %

Article L322-26-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18

De leurs sociétaires ; 2° Des sociétaires ou assurés des entreprises appartenant au même groupe d'assurance défini au 5° de l'article L. 356-1 ainsi qu'auprès de ces entreprises ; 3° De sociétés d'assurance mutuelles, de sociétés de groupe d'assurance

Article L211-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 22

Le contrat d'assurance prévu à l'article L. 211-1 prévoit que lorsque l'assuré d'un véhicule techniquement ou économiquement irréparable n'accepte pas la proposition d'indemnisation prévue à l'article L. 327-1 du code de la route, la résiliation du contrat

Article L132-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 87 > 78

-L'intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1 établit des conventions avec les entreprises d'assurance ou de capitalisation proposant les contrats d'assurance individuels comportant des valeurs de rachat, les contrats de capitalisation, les contrats

Article R123-242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 40

Lorsqu'elles exercent une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante sous la forme d'un groupement non doté de la personnalité juridique, les personnes physiques ou morales le composant peuvent solliciter son inscription au Registre

Article L111-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 53

à la gestion des réseaux de distribution résultant des contrats de concession prévus par les I et III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ; 2° Soit des biens de toute nature non liés à l'activité de gestionnaire de

Article L6133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 29

Dans les autres cas, sa nature juridique est fixée par les membres dans la convention constitutive. Les modalités d'évaluation des apports ou des participations en nature sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L132-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 27

Le contrat fait référence à l'obligation d'information prévue aux alinéas précédents. L'entreprise d'assurance ou de capitalisation communique également au contractant la date d'échéance du contrat.

LEGIARTI000051300903

juridique Observations 2.2.3.

Article L361-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 08

Les entreprises d'assurance qui commercialisent des contrats bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 transmettent chaque année à l'Etat les données dont la liste est fixée par décret, nécessaires à l'élaboration, à la mise

Article D361-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 96

-Toute entreprise d'assurance qui commercialise des contrats bénéficiant de la prise en charge prévue au I est tenue de proposer à l'exploitant agricole qui en fait la demande un contrat d'assurance couvrant les pertes de récolte ou de culture résultant

Article L321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39

Les associations et les fédérations sportives sont tenues d'informer leurs adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer.

LEGIARTI000050838836

Peuvent s'affilier volontairement au régime d'assurance chômage : - les employeurs non compris dans le champ d'application territorial du régime d'assurance chômage dont la nature juridique permettrait, s'ils étaient établis en France, d'être assujettis

Article L310-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 76

-Un "véhicule de titrisation" est une entité juridique, dotée ou non de la personnalité morale, autre qu'un organisme d'assurance ou de réassurance, qui supporte des risques d'assurance qui lui sont cédés par un organisme d'assurance ou de réassurance