lui appartenait de se prononcer sur la demande en répétition de l'indu, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ alors que l'erreur ou la négligence

. ; " alors, d'une part, que comme l'ont constaté les premiers juges, il résulte du rapport de la Drire de Bretagne (D 110), que les solvants utilisés par la Star pour le nettoyage des pièces mécaniques

A L'ACCIPIENS EN L'ABSENCE D'UNE DETTE ; QU'EN DECIDANT QUE LA NEGLIGENCE FAUTIVE DU SYNDIC L'EMPECHAIT D'EXIGER LA REPETITION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1377 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU

de l'action en répétition de l'indu, sauf à déduire, le cas échéant, de la somme répétée, les dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice résultant pour l'accipiens de la faute commise par le solvens

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, qu'en matière de paiement indu, la faute du solvens engage la responsabilité de son auteur envers

Yoann Y..., journaliste, sous le titre "Une enquête est en cours après des accusations de négligence.

; et alors, enfin, que le paiement fait par erreur par une personne qui n'est pas débitrice n'ouvre pas droit à répétition lorsque l'accipiens n'a reçu que ce que lui devait son débiteur et que le solvens

EXIGIBLE, COMMETTANT AINSI UNE CONFUSION DANS LA PERSONNE DU DEBITEUR, AFIN DE DONNER UNE CAUSE AU PAIEMENT REELLEMENT EFFECTUE SANS CAUSE PAR LA BANQUE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PRETENDUE NEGLIGENCE

, à la supposer établie, ne fait pas obstacle à l'exercice par le solvens de l'action en répétition de l'indu et que dès lors, Mme Y... ne saurait invoquer une quelconque faute de M.

ERREUR; MAIS ATTENDU QUE LE PAIEMENT FAIT PAR ERREUR PAR UNE PERSONNE QUI N'EST PAS DEBITRICE N'OUVRE PAS DROIT A REPETITION LORSQUE L'ACCIPIENS N'A RECU QUE CE QUE LUI DEVAIT SON DEBITEUR ET QUE LE SOLVENS

ayant été réalisée ; qu'il en résulte que pendant 14 ans, aucune vérification périodique ni de l'état du plancher constitutif des passerelles de circulation, ni de l'ensemble de son dispositif de soutènement

mauvaise foi des crédit-bailleurs, la seule circonstance résultant de l'importance de l'erreur commise par l'accipiens ne pouvant à elle seule établir la volonté de tromper le cocontractant et la négligence

l'indemnisation du préjudice subi du fait de la faute de la CNP qui lui avait versé par erreur la somme de 47.528,51 euros ; AUX MOTIFS QUE si la CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE a commis une faute de négligence

résulte des termes mêmes de l'article 1376 du Code civil que l'accipiens ne peut être tenu de restituer que ce qu'il a effectivement reçu ; que toute « solidarité » avec d'autres accipiens envers le solvens

qu'elle s'est crue débitrice du prêt alors même qu'elle ne l'était pas, ce qui suffit à caractériser l'erreur justifiant sa demande de restitution ; qu'elle conteste en outre avoir fait preuve de négligence

A DEUX CHAMBRES DISTINCTES ET QUE LEDIT ARRET A ETE PRONONCE SANS AUDITION D'UN CONSEILLER RAPPORTEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET SOLENNELLE

Pour autant, la Sa Ca Consumer Finance a commis une faute de négligence pour ne pas avoir vérifié l’identité des emprunteurs au moment de la souscription du prêt.

de l'indu applicables, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article 1376 du Code civil en refusant de rechercher si Mme C..., accipiens, était créancière de son mari, solvens

L'enquête démontre que Richard Y...a été très négligent dans le paiement des salaires, au point que les salariés ont prélevé directement les sommes dues sur le compte du cabinet.

civil ; Attendu que le paiement fait par erreur par une personne qui n'est pas la débitrice n'ouvre pas droit à répétition lorsque l'accipiens n'a reçu que ce que lui devait son débiteur et que le solvens