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78 592 résultats pour « nom, profession et demeure des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100192

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

La fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui sanctionne l'attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d'une même instance, à adopter

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244e8

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00439

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 439 F-D Pourvoi n° X 23-19.041 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00460

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Le pacte d'associés et d'obligataires stipule, en son article 14 C, qu'en cas de non-respect de l'un quelconque de ses engagements par l'une des parties, l'autre peut lui adresser une mise en demeure aux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101046

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

_____ Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1046 F-D Pourvoi n° B 18-22.475 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ2

60794d219ba5988459c481b4

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

61372243cd580146773fb8c5

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

cession de créance, parce que restée non datée ; que la société Delerue a invoqué l'incompétence de la juridiction des référés en prétendant qu'il y avait une contestation sérieuse sur le bien-fondé de

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

6a0e01a0cdc6046d4759cfee

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[P] demande au tribunal de : Concernant le recours RG n° 20/2207 : - ordonner la jonction des deux recours, - opposer à l’URSSAF une fin de non-recevoir, - annuler la mise en demeure du 13 février 2020

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01184

Cassation

30 septembre 2025

30 septembre 2025

professionnelle cependant qu'une telle décision n'avait pas autorité de chose jugée puisque la procédure administrative ne concernait pas les mêmes parties, la cour d'appel a violé l'article 6 du code

Source officielle
CC

soc

61372661cd580146774251f7

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Professionnel des Cadres Ingénieurs, Groupe Wagons-Lits Tourisme de

Source officielle
CC

civ2

6137230bcd58014677404b00

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

mai 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Jeanne Z...

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CC

soc

613723a7cd5801467740c901

Cassation

11 mai 2001

11 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Opéra de Lyon, dont le siège est 1, place de la Comédie, 96203 Lyon

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f222d7cdc6046d47fa0524

Commerce

30 septembre 2025

30 septembre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 30 Septembre 2025 N• de RG : 2024F02111 N• MINUTE : 2025F02363 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00037

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2023), par lettre du 27 juillet 2022, la société Amplegest, qui suspectait un détournement de sa clientèle, a mis en demeure la Société parisienne de gestion (

Source officielle
CC

civ3

613723cfcd5801467740e77d

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Brigitte Z..., épouse Y..., demeurant anciennement ... et

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CA

AUDIENCE SOLENNELLE

5fd9acfa37e417a18e86a138

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

[T] pour absence de règlement de ses cotisations ordinales pour l'année 2018 et non exercice de la profession (absence de domiciliation professionnelle).

Source officielle
CC

soc

61372162cd580146773f3491

Cassation

4 octobre 1990

4 octobre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de retraite de l'union des assurances de Paris, société anonyme, dont le

Source officielle
CC

cr

CY, en date du 16 octobre 1997, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Pierre A

613725b8cd58014677420069

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208d0

Cassation

22 octobre 1998

22 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc556ccdc6046d47e7728e

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle soutient que la SAS MON QUOTIDIEN n'a pas régularisé le solde de son compte professionnel à la suite de sa mise en demeure et demande le paiement des sommes dues.

Source officielle

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