AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000041575528
13 février 2020
13 février 2020
demandeur d'une AOP ou d'une IGP édité par l'INAO aux termes desquelles " l'enregistrement d'une dénomination en tant qu'AOP ou IGP ne permet plus l'enregistrement d'une dénomination portant sur le même nom
Source officiellePage 2 sur 1312
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000041575529
13 février 2020
13 février 2020
demandeur d'une AOP ou d'une IGP édité par l'INAO aux termes desquelles " l'enregistrement d'une dénomination en tant qu'AOP ou IGP ne permet plus l'enregistrement d'une dénomination portant sur le même nom
Source officielle