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26 234 résultats pour « nom géographique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000041575528

Admin. suprême

13 février 2020

13 février 2020

demandeur d'une AOP ou d'une IGP édité par l'INAO aux termes desquelles " l'enregistrement d'une dénomination en tant qu'AOP ou IGP ne permet plus l'enregistrement d'une dénomination portant sur le même nom

Source officielle

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CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000041575529

Admin. suprême

13 février 2020

13 février 2020

demandeur d'une AOP ou d'une IGP édité par l'INAO aux termes desquelles " l'enregistrement d'une dénomination en tant qu'AOP ou IGP ne permet plus l'enregistrement d'une dénomination portant sur le même nom

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648636

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

demandeur d'une AOP ou d'une IGP édité par l'INAO aux termes desquelles " l'enregistrement d'une dénomination en tant qu'AOP ou IGP ne permet plus l'enregistrement d'une dénomination portant sur le même nom

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000041575524

Admin. suprême

13 février 2020

13 février 2020

demandeur d'une AOP ou d'une IGP édité par l'INAO aux termes desquelles " l'enregistrement d'une dénomination en tant qu'AOP ou IGP ne permet plus l'enregistrement d'une dénomination portant sur le même nom

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000041575525

Admin. suprême

13 février 2020

13 février 2020

demandeur d'une AOP ou d'une IGP édité par l'INAO aux termes desquelles " l'enregistrement d'une dénomination en tant qu'AOP ou IGP ne permet plus l'enregistrement d'une dénomination portant sur le même nom

Source officielle
CC

comm

6137267fcd580146774260a6

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

du produit, il n'est pas nécessaire que le lieu dont le nom est ainsi repris soit connu pour fabriquer de tels produits, mais qu'il soit raisonnablement envisageable qu'un tel nom puisse, aux yeux des

Source officielle
CC

comm

61372394cd5801467740ba16

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

la consommation, 11 du décret n° 89.369 du 6 juin 1989 et le décret n° 57.404 du 28 mars 1957 ; alors, 4 / que l'exploitant d'une eau minérale naturelle étant tenu, de par la loi, de mentionner le nom

Source officielle
CA

Chambre 3-1

662b43a6fe25450008314738

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

services invoqués ne sont ni identiques ni similaires aux services de la marque antérieure ; - l'élément verbal [Localité 7] est dépourvu de distinctivité, le mot [Localité 7] faisant référence à un nom

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01064

Cassation

2 novembre 2011

2 novembre 2011

animal vivant ne peut faire l'objet d'un enregistrement de marque dès lors que l'animal vivant correspond à la classification n° 31 des marques ; « que par ailleurs, le fait que " Buckfast " soit un nom

Source officielle
CC

comm

6079d3759ba5988459c5969b

Cassation

9 novembre 1981

9 novembre 1981

SOUS LA MARQUE "CRU DU FORT MEDOC" N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DE L'APPELLATION D'ORIGINE "MEDOC" ET QUE CE NOM GEOGRAPHIQUE, INCORPORE DANS CETTE MARQUE, CREAIT UNE CONFUSION TROMPEUSE DANS

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644250

Admin. suprême

22 février 1974

22 février 1974

PATRONYMIQUES, LES PSEUDONYMES, LES NOMS GEOGRAPHIQUES, LES DENOMINATIONS ARBITRAIRES OU DE FANTAISIE, LA FORME CARACTERISTIQUE DU PRODUIT OU DE SON CONDITIONNEMENT, LES ETIQUETTES, ENVELOPPES, EMBLEMES

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b77b

Cassation

26 novembre 1973

26 novembre 1973

LAITERIE DE GRIEGES N'ETAIT LIMITEE NI DANS LE TEMPS NI DANS L'ESPACE ET QU'EN TOUT CAS, SELON LES DISPOSITIONS TRES CLAIRES DENATUREES PAR L'ARRET ATTAQUE, ELLE EMPECHAIT L'UTILISATION COMME MARQUE DU NOM

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Vincent X

6079a8d49ba5988459c4f0fa

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

que les analyses n'étaient pas contradictoires ; que lors du procès-verbal de 1ère comparution de Vincent X... du 5 décembre 1997, ce dernier précise : "la référence dans une appellation de miel à un nom

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff344cdc6046d47897a81

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'Office de tourisme réplique que l'article L.711-2 ne fait obstacle à l'emploi d'un nom géographique en tant que marque qu'à la condition que ce lieu jouisse d'une réputation particulière au regard du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00635

Cassation

23 juin 2009

23 juin 2009

; que le dépôt de noms géographiques à titre de marque est ainsi interdit non seulement lorsqu'ils désignent des lieux qui peuvent actuellement, aux yeux des milieux intéressés, avoir un lien avec la

Source officielle
CC

comm

6137237bcd5801467740a5c1

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la G.F.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85ef5

Appel

17 janvier 2002

17 janvier 2002

constitue la contrefaçon par reproduction quasi servile de la marque VICHY CELESTINS - ajoute-t-elle sur le fond - le jugement dont appel a méconnu les règles fondamentales en matière de protection des noms

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10484

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

" ; que le lieu de fabrication différait et le nom géographique de Belle Ile dans le Morbihan ne pouvait être approprié par la Biscuiterie des Iles située à Belle Ile sur le continent dans les Côtes d'Armor

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903489_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En cas d'utilisation du nom d'une unité géographique plus petite que la zone qui est à la base de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique, l'aire de l'unité géographique en question est

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02626_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

, d'une indication géographique protégée ou d'une indication géographique d'un pays tiers peut comporter sur son étiquette une référence au nom d'une unité géographique qui est plus petite ou plus grande

Source officielle