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12 848 résultats pour « nom patronymique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007998437

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

Frédéric Q... a été autorisé à substituer à son nom celui de "de ..." ; Considérant que le moyen tiré de ce que les publications requises préalablement au dépôt de la demande de changement de nom n'auraient

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008015783

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

(Alain) ; que sa demande du 7 février 1996 tendant à l'annulation de la francisation de son nom et à l'adjonction de son patronyme d'origine sur sa carte d'identité, doit être regardée comme une demande

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007993680

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Alain Y... à changer son nom en "Gonnot" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007862214

Admin. suprême

16 décembre 1994

16 décembre 1994

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007983234

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008013144

Admin. suprême

15 février 1999

15 février 1999

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008022055

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008131063

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007937957

Admin. suprême

30 octobre 1996

30 octobre 1996

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007930343

Admin. suprême

22 septembre 1997

22 septembre 1997

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007949400

Admin. suprême

28 janvier 1998

28 janvier 1998

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200260

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

notamment, dit que l'action en contestation de paternité de, [K], [W] sur l'enfant, [J], [Y], [W] était bien fondée, que, [K], [W] n'est pas son père biologique et que l'enfant, [J], [Y], [W] prendra le nom

Source officielle
CC

comm

61372421cd58014677412acd

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

, d'autre part, que peuvent coexister une marque et un nom commercial antérieur, et, enfin, que l'usage de son nom patronyme par un homonyme comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, ne peut

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007692148

Admin. suprême

9 octobre 1985

9 octobre 1985

JUSTIFIAIENT D'UN INTERET LEGITIME POUR PRESENTER UNE DEMANDE A L'EFFET D'AJOUTER A LEUR NOM PATRONYMIQUE LE NOM DE Y..., QUI EST CELUI DE LEUR MERE DISPARUE ET DE LEUR GRAND-PERE, LE PROFESSEUR JACQUES

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008064299

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Demande de changement de nom patronymique par le père d'un enfant mineur de treize ans - Conditions - Accord

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100022

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007763506

Admin. suprême

24 avril 1989

24 avril 1989

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Aide judiciaire - Loi du 3 janvier 1972 - Inapplicabilité à une demande de francisation d'un nom patronymique

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208670

Admin. suprême

29 septembre 2003

29 septembre 2003

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ÉTAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE - NOM PATRONYMIQUE PRÉSENTANT UN CARACTÈRE RIDICULE - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - APPRÉCIATION SOUVERAINE

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372304cd58014677404679

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

titulaire du nom patronymique d'utiliser celui-ci à titre commercial, sauf en cas de mauvaise foi; qu'en faisant état, pour interdire à M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007763494

Admin. suprême

21 avril 1989

21 avril 1989

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décret en date du 30 décembre 1986 pris en application de la loi du 11 Germinal an XI, Mme X... a été autorisée à substituer à son nom patronymique

Source officielle