Frédéric Q... a été autorisé à substituer à son nom celui de "de ..." ; Considérant que le moyen tiré de ce que les publications requises préalablement au dépôt de la demande de changement de nom n'auraient

(Alain) ; que sa demande du 7 février 1996 tendant à l'annulation de la francisation de son nom et à l'adjonction de son patronyme d'origine sur sa carte d'identité, doit être regardée comme une demande

Alain Y... à changer son nom en "Gonnot" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE.

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notamment, dit que l'action en contestation de paternité de, [K], [W] sur l'enfant, [J], [Y], [W] était bien fondée, que, [K], [W] n'est pas son père biologique et que l'enfant, [J], [Y], [W] prendra le nom

, d'autre part, que peuvent coexister une marque et un nom commercial antérieur, et, enfin, que l'usage de son nom patronyme par un homonyme comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, ne peut

JUSTIFIAIENT D'UN INTERET LEGITIME POUR PRESENTER UNE DEMANDE A L'EFFET D'AJOUTER A LEUR NOM PATRONYMIQUE LE NOM DE Y..., QUI EST CELUI DE LEUR MERE DISPARUE ET DE LEUR GRAND-PERE, LE PROFESSEUR JACQUES

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -<CA>Demande de changement de nom patronymique par le père d'un enfant mineur de treize ans - Conditions - Accord

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Aide judiciaire - Loi du 3 janvier 1972 - Inapplicabilité à une demande de francisation d'un nom patronymique

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ÉTAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE - NOM PATRONYMIQUE PRÉSENTANT UN CARACTÈRE RIDICULE - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - APPRÉCIATION SOUVERAINE

titulaire du nom patronymique d'utiliser celui-ci à titre commercial, sauf en cas de mauvaise foi; qu'en faisant état, pour interdire à M.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décret en date du 30 décembre 1986 pris en application de la loi du 11 Germinal an XI, Mme X... a été autorisée à substituer à son nom patronymique