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1 032 résultats pour « nombre de membres à élire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308592_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 284 de ce code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () trois délégués pour les conseils municipaux de quinze membres ; () ".

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2301170_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

onze membres ; () ".

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308588_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 284 de ce code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres ; () ".

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308590_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 284 de ce code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres ; () ".

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308591_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 284 de ce code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () trois délégués pour les conseils municipaux de quinze membres ; () ".

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308593_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 284 de ce code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres ; () ".

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308597_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 284 de ce code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres ; () ".

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308598_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 284 de ce code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () trois délégués pour les conseils municipaux de quinze membres ; () ".

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308600_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 284 de ce code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres ; () ".

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308601_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 284 de ce code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () trois délégués pour les conseils municipaux de quinze membres ; () ".

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308603_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 284 de ce code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres ; () ".

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308604_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 284 de ce code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres ; () ".

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308625_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 284 de ce code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres ; () ".

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308626_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 284 de ce code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () trois délégués pour les conseils municipaux de quinze membres ; () ".

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308628_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 284 de ce code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () trois délégués pour les conseils municipaux de quinze membres ; () ".

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308634_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 284 de ce code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres ; () ".

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308635_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 284 de ce code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres ; () ".

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308649_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 284 de ce code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres ; () ".

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308652_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 284 de ce code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres ; () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301595_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

membres ; (). ".

Source officielle

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