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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

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cr

61372509cd5801467741a702

Cassation

9 novembre 1987

9 novembre 1987

de famille, a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire transmis, sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, par la demanderesse, non

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cr

6079a8459ba5988459c4c4c0

Cassation

16 avril 1985

16 avril 1985

PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 JANVIER 1985, QUI, A LA SUITE DE SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X DU CHEF DE NON-ASSISTANCE

Source officielle
CC

cr

6137252ccd5801467741b90d

Cassation

4 août 1988

4 août 1988

du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire signé par le demandeur ; Sur la recevabilité du mémoire ; Attendu que le mémoire établi par le demandeur, non

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c4bc

Cassation

26 mars 1985

26 mars 1985

MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR AINSI QU'IL APPARTIENDRA ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE : ATTENDU QUE CE MEMOIRE ETABLI PAR LE DEMANDEUR, NON

Source officielle
CC

cr

6137251ccd5801467741b102

Cassation

21 février 1989

21 février 1989

. ; Attendu que ce mémoire, daté du 29 juillet 1988, a été adressé directement à la Cour de Cassation par un demandeur non condamné pénalement sans le ministère d'un avocat en la Cour ; que dès lors ne

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CC

cr

6137252acd5801467741b84f

Cassation

13 décembre 1988

13 décembre 1988

produit ; Attendu que ce mémoire, daté du 30 juillet 1988, a été déposé le 4 août 1988 directement à la Cour de Cassation alors que le pourvoi avait été formé le 19 juillet 1988, par une demanderesse non

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CC

cr

61372530cd5801467741bb34

Cassation

24 avril 1989

24 avril 1989

; Vu le mémoire personnel signé par le demandeur ; Vu l'article 575, 2° alinéa, 1° et 7° du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité du mémoire ; Attendu que ce mémoire établi par le demandeur non

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cr

61372536cd5801467741be54

Cassation

6 juin 1989

6 juin 1989

en détention après avoir renvoyé l'examen de l'affaire à une date ultérieure ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du mémoire ; Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur non

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cr

613724f2cd58014677419b08

Cassation

21 mars 1988

21 mars 1988

Fatma, épouse X..., partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 21 octobre 1987, qui, après avoir condamné Mohamed X... pour violences à l'aide d'une arme

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cr

61372530cd5801467741bb15

Cassation

6 septembre 1988

6 septembre 1988

Vu les mémoires personnels signés par la demanderesse ; Vu l'article 575 alinéa 2, 4° du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité des mémoires ; Attendu que ceux-ci établis par la demanderesse, non

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cr

613724e9cd5801467741969e

Cassation

6 juin 1989

6 juin 1989

disant n'y avoir lieu à suivre ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'ayant été adressé directement au greffe de la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat à ladite Cour, par le demandeur non

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soc

613724bdcd58014677417f9e

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

des syndicats du transport FO du Nord ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise page 2 lignes 28 et 29 ; Attendu qu'il faut lire "Condamne la société CL Transports et M.

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cr

61372570cd5801467741dbb7

Cassation

25 juillet 1995

25 juillet 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

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cr

613724f8cd58014677419e0c

Cassation

26 avril 1988

26 avril 1988

du juge d'instruction ; Vu le mémoire signé par le demandeur ; Sur la recevabilité du mémoire ; Attendu que ce mémoire établi par le demandeur, non condamné pénalement, a été adressé dans les dix jours

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cr

613725d7cd58014677420edf

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

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cr

6137259dcd5801467741f369

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

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cr

61372551cd5801467741cb70

Cassation

19 novembre 1991

19 novembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

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cr

éclarant irrecevable sa plainte portéec/Roland X

6137255bcd5801467741d049

Cassation

9 avril 1991

9 avril 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

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cr

61372524cd5801467741b4f6

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtneuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

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cr

613725f2cd58014677421be9

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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