-08-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - Moyen inopérant - Plein contentieux - Moyen tiré de la non-exécution par l'appelant de l'ordonnance de soit-communiqué.

Radiation de la liste des affaires en application de l'article 39 de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour estimant que le règlement amiable respecte les droits de l'homme et qu'aucu

CHAUVIN, président Arrêt n° 127 F-D Pourvoi n° W 14-24.478 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

Radiation des affaires du rôle de la Cour en application de l'article 39 de la Convention européenne des droits de l'homme, après homologation du règlement amiable.

  Ukraine (no. 2) [GC], no. 22251/08, §   33, ECHR   2015, and Moreira Ferreira v. Portugal (no. 2) [GC], no.   19867/12, §   102, 11   July   2017).

#Non-exécution de la directive 77/91 CEE.#Affaire 149/81.

Radiation des requêtes de la liste des affaires de la CEDH conformément à l'article 39 de la Convention, en raison du règlement amiable.

la Cour locale de cette ville des chefs de non exécution intentionnelle d'une mesure disposée par le juge civil en matière de garde de mineur et soustraction de mineur au parent qui exerce l'autorité parentale

décider de la réparation sans l’accord de la personne intéressée, la non-exécution n’était plus justifiée.

La cour ajoute que pour la liquidation de l'astreinte, qui tend à assurer l'exécution d'une décision de justice, le juge n'a pas à prendre en compte l'existence ou non d'un préjudice subi par le créancier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

#Manquement - Non-exécution d'un arrêt de la Cour - Protection des eaux souterraines.#Affaire C-174/91.

Sollicitant la requalification de la promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée et sa non-exécution en licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.

    Le 20 septembre 2000, le requérant forma une plainte pénale à l’encontre de T.E., la représentante légale de la société, pour non-exécution de décisions définitives.

Y... a fait valoir qu'elle n'acceptait de garantir que la réparation des dommages subis par l'immeuble de Mme Gaultier et non l'exécution de travaux faisant, selon elle, partie de l'opération de construction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public intercommunal d'habitations à loyer modéré d'Argenteuil-Bezons

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société R. de Gane, dont le siège social

Violation de l'art. 6-1 (non-exécution);Irrecevable pour le surplus;Dommage matériel - Gouvernement tenu de payer le solde de l'indemnité accordée par le jugement;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Violation de l'art. 6-1 (non-exécution d'un arrêt);Violation de P1-1;Irrecevable pour le surplus;Dommage matériel et préjudice moral, frais et dépens - réparation pécuniaire (globale)