Les ministres chargés de l'action sociale, du travail et de la sécurité sociale transmettent tous les deux ans au Conseil national de lutte contre la pauvreté et les exclusions un rapport relatif aux conditions d'application de l'article L. 265-1.

Article 28

—

mérites des élèves et se prononce : 1° Soit, le cas échéant, après des épreuves complémentaires, pour la poursuite des études de l'élève et pour la délivrance du diplôme ou du titre ; 2° Soit, après audition de l'intéressé, pour le redoublement et pour la non-délivrance

Article 273 septies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 73

Code général des impôts

Par dérogation au premier alinéa du 2 de l'article 273, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux livraisons, aux importations, aux acquisitions intracommunautaires et aux prestations de services ne fait l'objet d'aucune exclusion ou restriction du

Article L141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 35

Code des assurances

Lors de la mise en demeure, le souscripteur informe l'adhérent qu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le défaut de paiement de la prime est susceptible d'entraîner son exclusion du contrat.

Article VII

—

Ceux qui, étant dant l'un des cas d'exclusion ci-dessus, feront cesser la cause de cette exclusion en payant leurs créanciers, ou en acquittant leur portion virile des dettes de leur père, rentreront dans les droits de citoyen actif, pourront être électeurs

Article D5132-43-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 52

Code du travail

dispositions de l'article L. 5132-15-1, le diagnostic de la situation des personnes susceptibles de bénéficier d'une durée de travail inférieure à vingt heures établit que leurs difficultés particulièrement importantes caractérisent un risque de grande exclusion

Article 24

—

Elle participe également, en faveur des jeunes citoyens, à l'insertion et à la lutte contre les exclusions.

Article L551-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 20

Code de justice administrative

rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de onze jours après cette publication, ni à l'égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non

Article Annexe II : Tableau n° 89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 64

Code de la sécurité sociale

l'halothane DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI de prise en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer la maladie Hépatite ayant récidivé après nouvelle exposition et confirmée par des tests biochimiques, après exclusion

Article L1141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 36

Code de la santé publique

Les personnes atteintes ou ayant été atteintes d'une pathologie pour laquelle l'existence d'un risque aggravé de santé a été établi ne peuvent se voir appliquer conjointement une majoration de tarifs et une exclusion de garantie au titre de cette même

Article Annexe II

—

Motif de bonne administration : exclusions temporaires jusqu'au 7 novembre 2017 OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Demandes d'avis du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de

Article 4-1

—

Chaque conseil de bassin viticole, créé par le décret du 18 décembre 2008 susvisé, peut se prononcer sur son exclusion du dispositif de distillation de crise.

Article L202-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 93

Code de la construction et de l'habitation

A défaut, leur exclusion de la société est prononcée par l'assemblée générale des associés.

Article L275-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 70

Code forestier (nouveau)

Les usines, hangars et autres établissements autorisés en vertu des articles L. 275-13 à L. 275-16 sont soumis, exclusion faite des locaux à usage de domicile et de leurs dépendances bâties, aux visites des agents commissionnés et assermentés de l'Office

Article R123-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 07

Code de l'action sociale et des familles

Au nombre des membres nommés par le maire au conseil d'administration du centre d'action sociale de la ville de Paris doivent figurer au moins un représentant des associations qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions

Article 13

—

Cette exclusion est prononcée par le jury, qui peut en outre proposer au ministre chargé de la jeunesse et des sports l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur.

Article R4544-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 84 > 91

Code du travail

Dans le cas des installations de traction électrique, cette exclusion s'étend aux chantiers d'extension, de transformation et d'entretien de ces installations, aux équipements électriques du matériel roulant ferroviaire ainsi qu'aux installations techniques

Article R123-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 06

Code de l'action sociale et des familles

membres nommés par le maire au conseil d'administration du centre communal d'action sociale de Marseille doivent figurer au moins un représentant des associations du département qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions

Article R123-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 06

Code de l'action sociale et des familles

des membres nommés par le maire au conseil d'administration du centre communal d'action sociale de Lyon doivent figurer au moins un représentant des associations du département qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions

Article 63

—

Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission, à l'exception : 1° Des agents en congé de grave maladie ; 2° Des agents qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions

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