déclarer nulle ou abusive et en tout cas inopposable la clause de non garantie de désignation, de contenances et de vices, et dire qu'elle ne peut dispenser le vendeur de garantir l'acheteur contre l'éviction

excédât-elle un vingtième ", c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la clause rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que cette clause de non-garantie

, la différence entre la contenance indiquée dans l'acte et celle réelle, excédât-elle même un vingtième, -en conséquence : - de déclarer les demandes des époux [U] irrecevables, -de les débouter de

garantie de désignation et de contenance qui ne dispense pas le vendeur de garantir l'acheteur contre l'éviction, alors que cette clause ne donne aucun renseignement sur les circonstances susceptibles

critiqués à la première branche des moyens, l'action en rescision pour lésion n'appartenant pas à l'acquéreur mais au vendeur d'immeuble ; Que la décision est cependant justifiée dès lors que la clause de non-garantie

borné, par acte de vente contenant une clause de non garantie de contenance et qu'elle n'a jamais demandé ni au cabinet L..., ni au cabinet Opsia, un bornage du terrain acheté et un bornage général de

[M] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 JUIN 2013 COMPOSITION DE LA

de désignation et de contenance stipulée au profit d'un vendeur professionnel dans un contrat conclu avec un non-professionnel ; qu'en l'espèce, en se fondant sur la clause d'exclusion de garantie de

En outre, les demandeurs rejettent la clause de non-garantie de contenance du terrain et de superficie des constructions stipulée au sein de l'acte de vente au motif que cette clause a une logique quantitative

que l'acte de vente, qui mentionnait une superficie de 373 mètres carrés, comportait une clause de non-garantie au regard de la contenance et que l'acte du 6 novembre 2009 reprenait exactement les énonciations

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 11/12/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 11/06899 Jugement (N° 11-09-1903) rendu le

et de compensation des résultats " montre qu'il ne s'agit pas de la contenance réelle mais cadastrale retenue, notion de seul intérêt fiscal, en tout état de cause, la clause de non-garantie de contenance

, et cette garantie n'exige pas davantage que la vente soit entachée par un défaut de contenance de l'immeuble vendu lequel relève de la garantie de conformité et non de la garantie d'éviction.

d'une pompe de relevage n'a aucune incidence avec l'obligation de délivrance pesant sur eux, qu'il n'existe pas de clause contractuelle de non-garantie de contenance, qu'au surplus, les clauses limitatives

figurant sur la police en caractères minuscules- figure dans la case "sommes assurées" et non dans une case "exclusion de garanties" qui n'existe pas en sorte que les juges ne pouvaient, sans violer le

Y..., alors, selon le moyen, "1 ) que le vendeur doit garantir l'acquéreur des servitudes non déclarées qui ne dérivent pas du régime ordinaire de la propriété ; qu'en énonçant que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu

W..., en indemnisation de ses préjudices sur le fondement du dol, de la garantie des vices cachés et du défaut de contenance.