MUNICIPAL DE DINARD A APPROUVE UN PROJET DE PARTICIPATION DE LA VILLE AU PAIEMENT DE LA CONSTRUCTION D'UN HOSPICE DE VIEILLARDS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'HOPITAL LA PROVIDENCE ET DE REALISATION

SAILLET A LA SEULE CONDITION DE PASSATION D'UN ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC ETENDRE A CE CONTRAT LA CONDITION SUSPENSIVE INCLUSE AU CONTRAT DE VENTE, MAIS DONT LA NON-REALISATION

TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER LE DEPARTEMENT DE L'AISNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 100.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, EN RAISON DE LA NON

APPARTEMENT DETERMINE, POUR UN PRIX FIXE ; QUE SEKLER A VERSE, AU TITRE DE DEPOT DE GARANTIE, UNE SOMME DE 50 000 FRANCS POUR COMPENSER LE PREJUDICE QUI POURRAIT RESULTER, POUR LE PROMETTANT, DE LA NON-REALISATION

PART, EN FONDANT SA DECISION SUR LE MOYEN PRIS DE LA CADUCITE DE LA CONVENTION PAR COMMUN ACCORD QUI N'ETAIT INVOQUE PAR LES CONCLUSIONS D'AUCUNE DES DEUX PARTIES QUI SOUTENAIENT AU CONTRAIRE QUE LA NON-REALISATION

SEING PRIVE DU 20 JUILLET 1955, Z..., AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE DES CONSORTS Y..., A VENDU AUX EPOUX X..., QUI ONT ACCEPTE ET VERSE SUR CE PRIX CONVENU UN ACOMPTE QUI RESTERAIT ACQUIS EN CAS DE NON-REALISATION

SA GARANTIE ET QUE C'EST CETTE DERNIERE DATE QUI DEVAIT ETRE PRISE COMME POINT DE DEPART DU DELAI DE LA PRESCRIPTION BIENNALE, PUISQUE CELLE-CI COURT DU JOUR OU L'INTERESSE A EU CONNAISSANCE DE LA REALISATION

DERNIER AUX BENEFICES DE Y...AVEC L'ACCORD DE CELUI-CI ; QUE DE L'ENSEMBLE DES FAITS AINSI CONSTATES PAR ELLE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE Y...ET X...AVAIENT, SUR UN PIED D'EGALITE ET MALGRE LA NON-REALISATION

UN AVIS FAVORABLE AU PROJET DE CONSTRUCTION, A LA SUITE D'UNE DELIBERATION DE SON CONSEIL MUNICIPAL, CE QUI IMPLIQUAIT DE SA PART LA CERTITUDE QUE L'EGOUT ALLAIT ETRE REALISE DANS UN PROCHE DELAI, LA NON

CE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, CONSULTEE PREALABLEMENT A L'INTERVENTION DE L'ARRETE ATTAQUE, AURAIT ETE IRREGULIEREMENT COMPOSEE, AU MOTIF QUE CERTAINS DE SES MEMBRES AURAIENT EU UN INTERET A LA NON

FORCE PROBANTE DE LA PREUVE TESTIMONIALE PRODUITE PAR LA SOCIETE, ALORS, EN OUTRE, QUE LE FAIT QUE LA SOCIETE PREMONTEC N'AIT PAS FAIT JOUER LA CLAUSE DE RESILIATION DES LA PREMIERE CONSTATATION DE LA NON-REALISATION

DE LA VENTE, AUCUN DES DEUX CONTRACTANTS NE POUVAIT SE DEGAGER QUE PAR UNE MISE EN DEMEURE A L'AUTRE, NON SUIVIE D'EXECUTION DANS LE DELAI IMPARTI ; QUE MENDEL SOUTIENT ENCORE QUE LES DISPOSITIONS

VENDRE A ALTENBURGER OU A TOUTE AUTRE PERSONNE QUE CE DERNIER INDIQUERA UNE PROPRIETE DE 228 HECTARES MOYENNANT " LE PRIX MINIMUM DE DEUX MILLIONS CENT MILLE FRANCS, PAYABLE COMPTANT LE JOUR DE LA REALISATION

A CET AVIS, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE SI LA PARCELLE AVAIT ETE DECLAREE NON CONSTRUCTIBLE PAR ERREUR LE 1ER SEPTEMBRE 1975, UN NOUVEAU CERTIFICAT D'URBANISME AVAIT ETE DELIVRE LE 4 DECEMBRE 1975, ALORS

MAINS D'UN NOTAIRE ET SUR LA SIGNATURE D'UN ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, LE TOUT DANS UN DELAI EXPIRANT LE 31 JANVIER 1978 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA VENTE CADUQUE POUR NON-REALISATION

TECHNIQUES, QUE FRANCE EXPORTATION N'AYANT PAS OBTENU LA COMMANDE SOUHAITEE, LA SOCIETE D'INGENIERIE TCE LUI A ENVOYE UNE NOTE D'HONORAIRES CALCULES SEULEMENT AU TEMPS PASSE POUR L'ETUDE DES PROJETS NON

DE CONGEDIEMENT DU 21 NOVEMBRE 1971, IMMEDIATE ET SANS INDEMNITE DE PREAVIS, TANDIS QUE L'INTERESSE ETAIT EN CONGE DE MALADIE, NE CONTENAIT AUCUN GRIEF PRECIS ET SE BORNAIT A INVOQUER UNE APPARENCE DE NON-REALISATION

UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-TABAC-JOURNAUX EXPLOITE PAR CETTE SOCIETE A EVREUX, ETANT STIPULE QU'UN DEDIT DE 12.000 NOUVEAUX FRANCS SERAIT ACQUIS A LA SOCIETE EN CAS DE NON-REALISATION DE SON ACHAT PAR