qu'aucun rappel de salaire n'était dû pour non-respect de la durée minimale de travail ; qu'en statuant ainsi, elle a violé par fausse application les articles L. 1221-1 du code du travail et L. 3123-

sa décision et l'a d'ores et déjà privée de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant, pour exclure l'existence d'une faute du salarié à ce titre, que le non-respect

L. 442-6, I, 5° du code de commerce qu'aurait engagée la société Bernard Magrez grands vignobles du Sud, sans se prononcer sur le non-respect par cette dernière du délai de préavis contractuel, la cour

, - 1.292,23 euros à titre de congés payés sur préavis, - 2.024,99 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 4.307 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 23 octobre 2000) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement, rupture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arr^et suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... a réclamé le paiement d'une somme au titre du préavis non respecté ; Attendu que pour accueillir cette demande et débouter M.

l'entreprise Chelly en qualité de tuyauteur et affecté successivement sur divers chantiers et, en dernier lieu, sur celui de Marignane ; qu'après avoir reçu, par lettre du 26 octobre 1982 un avertissement pour non-respect

Ce non-respect des consignes est constitutif d'une faute grave. 3/ Le dénigrement de l'employeur sur l'organisation des plages horaires d'ouverture de l'étude.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Techniterm France, dont le siège est .

A... les indemnités de préavis et de congés payés sur préavis qui lui étaient dues en tout état de cause dès la rupture de la convention, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais

Y... sur ladite lettre, dont les termes sont clairs, précis, dépourvus d'équivoque et d'ambiguïté ; que les parties ont convenu non pas de modifier les modalités des concours, mais de leur fixer un terme

de quinze jours le premier mois, puis d'un mois au-delà ; que la société DTT ayant rompu le contrat au cours de la période d'essai, avec préavis, pour non-respect des objectifs convenus, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Hélène de X..., demeurant ... de la Bretonnerie à Paris (4e), en cassation

de celle-ci n'ont pas été respectées par l'employeur ; qu'en relevant, pour écarter la convention de forfait jours convenue entre les parties, qu'il n'était pas justifié d'un entretien annuel portant

X..., à la fois, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non-respect de la procédure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; alors, que, d'autre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GTM-Entrepose, dont le siège est ...

X... lui a opposé son comportement fautif, constitué par la rupture brutale des concours sans respect du délai de préavis, à l'origine du redressement, puis de la liquidation de la société ; Sur le

des dispositions conventionnelles ; non-respect des temps de pause ; surveillance et pressions constante ; non-respect des normes d'hygiène ; - elles produisent un procès verbal de constat dont il

en réalité de lire 15 mai 2010 au lieu de 15 juin 2010, qu'elle prétend rapporter la preuve de cette assertion et de ce qu'une période d'essai avait été convenue entre les parties en produisant des courriers