M..., en qualité respectivement de membre titulaire et membre suppléant, présentés par le syndicat UNSA ferroviaire sur des listes comportant chaque fois leur seul nom. 3.

CHAUVIN, président Arrêt n° 619 FS-P+B+I Pourvoi n° E 18-17.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

Selon le premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 15.

Y... fait grief à l'arrêt du 26 mars 1991, d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour non respect de la procédure, alors, selon le moyen, que l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement

pour motif économique, après mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé par lettre du 19 juin 1998 à la clinique

des délais de prévenance relatifs aux plannings individuels indicatifs annuels et du non-respect de l'horaire de modulation était placée dans une situation d'incertitude rendant impossible de prévoir

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la somme allouée à titre de dommage-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et de le débouter de sa demande en résiliation judiciaire du contrat

Et cela, d'autant plus que conformément aux stipulations mêmes de l'accord, son non-respect est sanctionné par l'allocation de la somme de 15 000,00 euros fixée à titre de clause pénale, somme qu'elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

recours sciemment aux services d'un travailleur clandestin"; que pour que le délit de recours aux services d'un travailleur clandestin soit constitué, il faut donc que le prévenu ait eu connaissance du non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité résultant du non-respect du mi-temps thérapeutique, des durées maximales de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comptoir dauphinois de peintures, société à responsabilité limitée,

justifie l'application de sanctions, en se fondant sur l'article 9 du règlement qui prévoit le non-respect des dates de congés payés fixés par le chef d'entreprise alors que l'employeur a retenu comme

grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son ancien employeur une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Mireille X..., demeurant ...

dû aux morts une demande d'exhumation présentée respectivement plus de quarante ans, soixante ans et vingt-cinq ans après l'inhumation des trois intéressés au nom de la volonté de rendre un supposé hommage

de la clause de non-concurrence du contrat d'agent commercial ; que dès lors, en relevant, pour dire n'y avoir lieu à statuer sur une telle demande, que si le non-respect par Mme [C] de la clause de non-concurrence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport