Les normes de commercialisation visées au paragraphe 1 et toute norme de commercialisation applicable au secteur des fruits et légumes prévue conformément à la présente sous-section s'appliquent à tous

de commercialisation ont été fixées par secteur ou par produit conformément à la présente section ne peuvent être commercialisés dans l'Union que s'ils sont conformes auxdites normes ".

direction des services vétérinaires du Finistère et le service départemental de la répression des fraudes et lui enjoignant, sous peine de poursuites, de mettre les emballages des oeufs produits et commercialisés

» du Règlement (CE) n° 2406/1996 du 26 novembre 1996 fixant les normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche ; qu'au demeurant M.

que la société "Les Fermiers d'Argoat" n'ait pas procédé à la vérification de l'origine des oeufs, ce que semblait lui imposer les dispositions des règlements communautaires en vigueur concernant les normes

) » du Règlement (CE) n°2406/1996 du 26/11/1996 fixant les normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche ; qu'au demeurant M.

techniques ; - le règlement (CE) n° 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation

ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime, 1 et 2 et l'annexe du règlement 2406/96 fixant des normes

JUIN 1967 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES OEUFS, 19, 26, 27, 28, 31 DU REGLEMENT N° 1.619/68 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 15 OCTOBRE 1968 CONCERNANT CERTAINES NORMES

Des normes de commercialisation peuvent s'appliquer à l'un ou plusieurs des produits et secteurs suivants : / () b) fruits et légumes ; (). / 3.

Des normes de commercialisation peuvent s'appliquer à l'un ou plusieurs des produits et secteurs suivants : / () b) fruits et légumes ; (). / 3.

internationale de commercialisation, la norme CXS 243-2003 du Codex Alimentarius ; - un produit laitier ne peut s’appeler kéfir que s’il respecte la norme de commercialisation réglementaire qui le définit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Foc, société anonyme, dont le siège est

européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le règlement (CE) n° 543/2008 de la commission du 16 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes

X..., à titre d'exemplarité et de prudence de bonne gestion commerciale, n'ait pas mis en oeuvre ces règles et principes commerciaux qui consacraient un corpus de normes éthiques commerciales internes

opérateurs responsables de l’achat, de la vente, de l’entreposage ou du transport de lots de produits de la pêche et de l’aquaculture doivent être en mesure de prouver que les produits sont conformes aux normes

Ce règlement a été adopté aux motifs que « Le règlement (CE) no 1234/2007 a établi des normes de commercialisation pour la viande de volaille dont l’application exige l’adoption de dispositions concernant

sollicitaient de sa part des facultés essentiellement intellectuelles ; qu'alors même que, pour leur bon accomplissement, il se conformait aux directives de ses clients concernant, notamment, le respect de normes