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22 658 résultats pour « normes commerciales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137228ecd580146773fe6a2

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Hôtel Moderne, société anonyme, dont le siège est

Source officielle

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CC

comm

613720c0cd580146773ee193

Cassation

1 mars 1988

1 mars 1988

fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement d'une certaine somme pour concurrence déloyale, alors que, selon le pourvoi, d'une part, il résulte des motifs de l'arrêt que seules les normes

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008258595

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

Le calcul est fondé sur les coûts imputables ;/ i) aux éléments des services définis qui ne peuvent être fournis qu'à perte ou dans des conditions ne correspondant pas aux normes commerciales classiques

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258296

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

cette directive : « (…) Le calcul est fondé sur les coûts imputables ;/ i) aux éléments des services définis qui ne peuvent être fournis qu'à perte ou dans des conditions ne correspondant pas aux normes

Source officielle
CC

soc

61372493cd58014677416a2d

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon les jugements attaqués (tribunal d'instance de Périgueux, 1er décembre 2004 et 21 avril

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258304

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

cette directive : « (…) Le calcul est fondé sur les coûts imputables ;/ i) aux éléments des services définis qui ne peuvent être fournis qu'à perte ou dans des conditions ne correspondant pas aux normes

Source officielle
CC

comm

613722c4cd5801467740137a

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Super Béton, société anonyme, dont le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61625c91d64a6b1f514876f8

Appel

31 octobre 2012

31 octobre 2012

avait effectué l'encaissement d'une vente de 158,30 euros en acceptant un chèque d'un montant de 150 € et 58,30 euros en espèces et ce, sans respecter les procédures qui figurent dans le manuel des normes

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c5889e

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

résulte de la comptabilité analytique établie mensuellement, le Conseil de la concurrence n'a pas ordonné " la suspension d'une pratique préexistante " ni " le retour à l'état antérieur " mais émis une norme

Source officielle
CA

18e Chambre

6162f6f4b807dfe813d29769

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

Vous vous êtes en outre engagée à ce qui suit: « agir dans l'exercice de ses fonctions dans le strict respect des instructions qui lui seront données, s'obligeant à appliquer les normes commerciales

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834f50876004f131a610e

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

établisse un lien de subordination (pièce 2 de sa communication de pièces), - aucun pouvoir disciplinaire n'a été exercé sur lui, il n'a jamais fait l'objet de rappel à l'ordre, l'exigence du respect des normes

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e82469cdc6046d4714ca69

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

des échanges entre Trigo et Arikan sur la mission de contrôle, sans que les ordres de mission ne soient signés, Arikan estimant que le système de détermination de prix de Trigo ne correspond pas aux normes

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e57

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450429.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

de commercialisation dans le secteur des fruits et légumes, dispose que : " () Les fruits et légumes qui ne relèvent pas d'une norme de commercialisation spécifique doivent être conformes à la norme

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:445088.20250128

Admin. suprême

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Les normes de commercialisation visées au paragraphe 1 et toute norme de commercialisation applicable au secteur des fruits et légumes prévue conformément à la présente sous-section s'appliquent à tous

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01049

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

» du Règlement CE n°2406/1996 du 26 novembre 1996 fixant les normes communes de commercialisation concernant les baudroies ; qu'au demeurant M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450429.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

de commercialisation dans le secteur des fruits et légumes, dispose que : " () Les fruits et légumes qui ne relèvent pas d'une norme de commercialisation spécifique doivent être conformes à la norme

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1988:135

CJUE

8 mars 1988

8 mars 1988

. # Normes de commercialisation applicables aux oeufs - Oeufs de la catégorie de qualité A - Oeufs frais. # Affaire 91/87.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450426.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Des normes de commercialisation peuvent s'appliquer à l'un ou plusieurs des produits et secteurs suivants : / () b) fruits et légumes ; (). / 3.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451793.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Des normes de commercialisation peuvent s'appliquer à l'un ou plusieurs des produits et secteurs suivants : / () b) fruits et légumes ; (). / 3.

Source officielle