AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137228ecd580146773fe6a2
24 janvier 1996
24 janvier 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Hôtel Moderne, société anonyme, dont le siège est
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comm
613720c0cd580146773ee193
1 mars 1988
1 mars 1988
fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement d'une certaine somme pour concurrence déloyale, alors que, selon le pourvoi, d'une part, il résulte des motifs de l'arrêt que seules les normes
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