de la date d'audience de la chambre d'accusation, et Me de A..., avocat au barreau d'Aix-en-Provence, n'en a reçu notification que le jour même de cette audience à 11 heures, quand l'affaire avait été

France - 29827/96 Arrêt 18.7.2000 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Non-notification d’une audience devant le Conseil d’Etat: radiation du rôle A la suite d’une demande

l'affaire dans le délai d'un an ; qu'il résulte des pièces de la procédure, que la date de l'audience devant la chambre de l'instruction a été notifiée le 31 janvier 2024, à Me Jean-Marc Vergonjeanne,

: * il n'a pas eu de notification de l'audience; * il n'était assisté ni d'un interprète ni d'un avocat; * il était menotté ; * L'ensemble de ces éléments rendant la procédure irrégulière; - Sur l'application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

: * il n'a pas eu de notification de l'audience; * il n'était assisté ni d'un interprète ni d'un avocat; * il était menotté ; * L'ensemble de ces éléments rendant la procédure irrégulière; - Sur l'application

: * il n'a pas eu de notification de l'audience; * il n'était assisté ni d'un interprète ni d'un avocat; * il était menotté * L'ensemble de ces éléments rendant la procédure irrégulière; - Sur l'application

Russie - 22644/02 Arrêt 16.11.2006 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Perte de la qualité de victime à la suite d'une procédure en supervision ayant abouti à la notification

avait été notifiée "aux parties et à leurs avocats" le 27 avril 1999 ; que, cependant, il résulte des pièces de la procédure qu'aucune notification n'a été faite à un prétendu avocat de X... lequel était

intervenante à ses côtés dans l'instance menée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; en effet tous les actes de ces procédures - libellé de la décision et du jugement, convocations, notifications

Russie (requête n o 31049/05)   La Cour conclut à la violation ci-dessus dans cette affaire dans laquelle le requérant alléguait ne pas avoir reçu notification d’une audience d’appel par les autorités

Dans chacune d’entre elles, la juridiction d’appel les débouta en leur absence, sans avoir préalablement vérifié s’ils avaient bien reçu notification de l’audience.

Les parties ont été convoquées à l'audience du jeudi 10 août 2023 à 10h30 . A l'audience, M. 

entre la date de notification de l'audience et celle-ci, la procédure est entachée de nullité " ; Attendu que l'inobservation du délai minimum de quarante-huit heures prescrit par l'article 197, alinéa

élément du dossier ne permet de s’assurer qu’une telle notification ait eu lieu ne fût-ce qu’oralement par un personnel soignant.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

: * il n'a pas reçu de notification de l'audience; * il n'était assisté ni d'un interprète ni d'un avocat; * il a été menotté ; L'ensemble de ces éléments rendant la procédure irrégulière; - Il demande

Assistée de Maître Stéphane X..., Avocat au Barreau de PARIS DÉBATS à l'audience publique du 20 Septembre 2005, tenue par M.

Ce jour-là, le juge, ayant constaté l’absence du conseil de l’U.S.L., remit l’audience au 4 avril 1996 afin de permettre au requérant de renouveler la notification de l’assignation.

la date d'envoi de la notification et celle de l'audience ; que ni le jour de l'expédition de la notification, ni celui auquel est fixée l'audience ne peuvent être pris en compte dans le calcul de ces