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415 936 résultats pour « notification de l'ordonnance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00911

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

juillet 2016 et de lui remettre le bulletin de salaire de juillet 2016 rectifié sous astreinte de 15 euros par jour de retard si l'exécution n'est pas faite dans un délai de 15 jours suivant la notification

Source officielle
CC

civ2

60794d369ba5988459c485f0

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

Y... soulève l'irrecevabilité du pourvoi comme tardif, compte tenu de la date de la notification de l'ordonnance faite par le greffe de la cour d'appel par lettre recommandée avec avis de réception remise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200625

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

[T] certains documents, sous astreinte provisoire de 150 euros par document et par jour de retard à compter du huitième jour suivant la notification de l'ordonnance. 5. Le 23 mars 2015, M.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a15ec14cdc6046d4705eb2c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir : - enjoindre à l'AJC de lui communiquer le dossier médical de son fils mineur, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007697581

Admin. suprême

5 novembre 1984

5 novembre 1984

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE DE L'INSTRUCTION N'AIT PAS ETE NOTIFIEE, DANS LES

Source officielle
CA

Premier président

6933f2c1406d06a9f72e8578

Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Son conseil a admis une difficulté de recevabilité de l'appel s'il s'avère que la notification de l'ordonnance a bien été faite le jour même de l'audience, ne disposant pas de plus d'éléments relatifs

Source officielle
CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f10b

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

du juge des libertés et de la détention sont notifiées à la personne mise en examen ; qu'en l'absence de toute notification à la personne placée en détention provisoire d'une décision du juge des libertés

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efb7

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

des faits diffamatoires doit faire la signification prescrite par ledit article a pour point de départ la signification de la citation, y compris lorsque la juridiction de jugement est saisie par ordonnance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00162

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

A..., a avisé les parties qu'elles disposaient d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion, et pour le surplus, a sursis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00161

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Z..., a avisé les parties qu'elles disposaient d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion, et pour le surplus, a sursis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200475

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

date de la dernière diligence des parties de nature à faire progresser l'instance, et non à compter de la notification de l'ordonnance de radiation, la cour d'appel a violé l'article 526 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741ddc5

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

a été notifiée à la partie civile par lettre recommandée expédiée le 16 juin 1994 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé contre cette ordonnance par Jacques X... le mardi 28 juin 1994

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f04117cdc6046d47cc9f88

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

[W] [O] a interjeté appel de cette décision le 24 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - Défaut de notification de l'ordonnance rendue le 28 mars 2026, privation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00137

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

Le juge-commissaire, par une ordonnance du 18 décembre 2017, a admis les créances pour leur montant en capital restant dû et, pour le surplus, dit que la société des Deux rives soulève une contestation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01466

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

du 21 mars 2014 et la lettre de notification de l'ordonnance du greffe du tribunal ont été adressées à une société Ace Europe, et non à la société Ace European Group Ltd, et en déduit que, ces deux lettres

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02489

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

M..., contre le jugement de la juridiction de proximité de DIJON, en date du 18 mai 2015, qui a déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale l'ayant condamné à 250 euros d'amende et à

Source officielle
CC

civ2

61372364cd5801467740929a

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

du 14 juin 1995, partiellement confirmé par la cour d'appel le 6 septembre 1995, qui avait assorti, par paquets de cigarettes Golden American 14 vendus, à compter du 8e jour suivant la notification de

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008149158

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

par le greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, que notification de l'ordonnance attaquée a été adressée par télécopie, le 9 août 2002, au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01385

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

rendu sur le présent pourvoi, la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle portant sur le point de savoir si une demande tendant à la notification

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00831

Cassation

15 juin 2021

15 juin 2021

, lorsqu'il en va de son intérêt, que la notification de l'ordonnance en langue française suffit à faire courir le délai de recours contre cet acte ; qu'au cas d'espèce, M.

Source officielle

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