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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00911
6 juin 2018
juillet 2016 et de lui remettre le bulletin de salaire de juillet 2016 rectifié sous astreinte de 15 euros par jour de retard si l'exécution n'est pas faite dans un délai de 15 jours suivant la notification
civ2
60794d369ba5988459c485f0
10 mars 2004
Y... soulève l'irrecevabilité du pourvoi comme tardif, compte tenu de la date de la notification de l'ordonnance faite par le greffe de la cour d'appel par lettre recommandée avec avis de réception remise
ECLI:FR:CCASS:2022:C200625
9 juin 2022
[T] certains documents, sous astreinte provisoire de 150 euros par document et par jour de retard à compter du huitième jour suivant la notification de l'ordonnance. 5. Le 23 mars 2015, M.
Chambre des Référés
6a15ec14cdc6046d4705eb2c
26 mai 2026
Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir : - enjoindre à l'AJC de lui communiquer le dossier médical de son fils mineur, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007697581
5 novembre 1984
DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE DE L'INSTRUCTION N'AIT PAS ETE NOTIFIEE, DANS LES
Premier président
6933f2c1406d06a9f72e8578
5 décembre 2025
Son conseil a admis une difficulté de recevabilité de l'appel s'il s'avère que la notification de l'ordonnance a bien été faite le jour même de l'audience, ne disposant pas de plus d'éléments relatifs
cr
6079a8d49ba5988459c4f10b
12 avril 2005
du juge des libertés et de la détention sont notifiées à la personne mise en examen ; qu'en l'absence de toute notification à la personne placée en détention provisoire d'une décision du juge des libertés
6079a8cc9ba5988459c4efb7
8 novembre 2005
des faits diffamatoires doit faire la signification prescrite par ledit article a pour point de départ la signification de la citation, y compris lorsque la juridiction de jugement est saisie par ordonnance
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00162
28 février 2018
A..., a avisé les parties qu'elles disposaient d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion, et pour le surplus, a sursis
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00161
Z..., a avisé les parties qu'elles disposaient d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion, et pour le surplus, a sursis
ECLI:FR:CCASS:2024:C200475
23 mai 2024
date de la dernière diligence des parties de nature à faire progresser l'instance, et non à compter de la notification de l'ordonnance de radiation, la cour d'appel a violé l'article 526 du code de procédure
61372574cd5801467741ddc5
28 novembre 1995
a été notifiée à la partie civile par lettre recommandée expédiée le 16 juin 1994 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé contre cette ordonnance par Jacques X... le mardi 28 juin 1994
Pôle 1 - Chambre 11
69f04117cdc6046d47cc9f88
25 avril 2026
[W] [O] a interjeté appel de cette décision le 24 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - Défaut de notification de l'ordonnance rendue le 28 mars 2026, privation
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00137
2 mars 2022
Le juge-commissaire, par une ordonnance du 18 décembre 2017, a admis les créances pour leur montant en capital restant dû et, pour le surplus, dit que la société des Deux rives soulève une contestation
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01466
13 décembre 2017
du 21 mars 2014 et la lettre de notification de l'ordonnance du greffe du tribunal ont été adressées à une société Ace Europe, et non à la société Ace European Group Ltd, et en déduit que, ces deux lettres
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02489
8 juin 2016
M..., contre le jugement de la juridiction de proximité de DIJON, en date du 18 mai 2015, qui a déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale l'ayant condamné à 250 euros d'amende et à
61372364cd5801467740929a
25 novembre 1999
du 14 juin 1995, partiellement confirmé par la cour d'appel le 6 septembre 1995, qui avait assorti, par paquets de cigarettes Golden American 14 vendus, à compter du 8e jour suivant la notification de
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008149158
18 décembre 2002
par le greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, que notification de l'ordonnance attaquée a été adressée par télécopie, le 9 août 2002, au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01385
4 novembre 2025
rendu sur le présent pourvoi, la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle portant sur le point de savoir si une demande tendant à la notification
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00831
15 juin 2021
, lorsqu'il en va de son intérêt, que la notification de l'ordonnance en langue française suffit à faire courir le délai de recours contre cet acte ; qu'au cas d'espèce, M.
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