... en qualité de déléguée syndicale, alors, selon le moyen, que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal d'instance, l'association était dans les délais pour contester cette désignation ; que en effet

Attendu que le contrat de location proposé en application de l'article 28 doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions des articles 25 et 28 à 33 ; Attendu que, pour déclarer nulle la notification

X..., qui lui avait été notifié par le greffe le 2 avril par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, puis signifié à l'initiative de M.

Il soutient que : - les requérants ne justifient pas de leur intérêt à agir ; - il n'est pas possible de déterminer l'auteur du recours car le recours gracieux auprès du maire de Peypin et la notification

Vu les articles 381 à 383 et 940 C.P.C ; Vu l'article R. 516-3 du Code du Travail devenu article R.1452-8 du même code ; CONSIDERANT que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée ; qu'en effet

civile ; 2°) ALORS QUE (SUBSIDIAIREMENT) la seconde notification d'une décision faite, par voie de signification, dans le délai ouvert par une première notification, a pour effet d'ouvrir un nouveau

ARTICLES R. 516-44 DEVENU R. 516-42 DU CODE DU TRAVAIL ET 528 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DES TEXTES VISES LES JUGEMENTS ET DECISIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES SONT NOTIFIEES

Fait à [Localité 1], le 09 Octobre 2025 Le Greffier Le Magistrat Notification effectuée le : parties + conseils

ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 26 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la notification

X..., étant lui-même irrégulier en ce qu'il n'indiquait pas les modalités selon lesquelles le recours pouvait être exercé, cette notification n'a pu faire courir les délais du pourvoi qui n'ont commencé

Vu les articles 381 à 383 et 940 C.P.C ; Vu l'article R. 516-3 du Code du Travail devenu article R.1452-8 du même code ; CONSIDERANT que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée ; qu'en effet

convention de garantie a été signée entre les parties ; que l'article 1.2.21. de cette convention prévoyait que le garant s'engageait irrévocablement à payer dans les quinze jours ouvrables de la notification

sollicité par requête la récusation d'un expert, le président d'un tribunal de commerce a rejeté la requête par une ordonnance du 30 septembre 2004, en précisant qu'elle serait, ce qui n'a pas été fait, notifiée

PROCES-VERBAL D'AUDIENCE ; ATTENDU QUE YUNG, QUI AVAIT FORME UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE EN A ETE DEBOUTE PAR DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DU 8 SEPTEMBRE 1972 ; QU'AYANT RELEVE DANS LA NOTIFICATION

une sentence arbitrale rendue le 5 décembre 1994, la République du Congo a été condamnée à payer diverses sommes aux sociétés Qwincy capital group et Qwincy Nominées, (les sociétés), qui ont fait notifier

D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DU MAINE (SAFER) EXERCERAIT SON DROIT DE PREEMPTION; QUE C'EST LE PRIX DE 450000 FRANCS FIGURANT AU SECOND <> QUI A ETE MENTIONNE DANS LA NOTIFICATION

recours ; que, par suite, la Commission nationale technique a violé les articles R. 143-21 et R. 143-31 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'aucun texte ne prévoit que la notification

13 septembre 1994, sans que la seconde notification effectuée le 24 août 1994 par exploit d'huissier ait eu pour effet de réouvrir ledit délai ; qu'ainsi, la requête de M.