Ils invoquèrent, entre autres, les articles   3 et 4 du nouveau code pénal et l’article 15 de la loi n o 187/2012 sur les normes d’application du nouveau code pénal.

Code pénal, des articles 147, 148 et 153 de l'ancien Code pénal, de l'article 594 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a, sur le fondement de l'article 441-4 du nouveau Code pénal

, le président n'a pas donné lecture aux jurés avant de délibérer et de voter sur l'application de la peine des articles 132-18 et 132-14 du nouveau Code pénal ; " alors d'une part, que l'article 132

Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce que la Cour et le jury ont répondu

à compter du 1er mars 1994, date de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal et ne pouvait donc, en application du principe de la rétroactivité in mitius, servir de support légal à la condamnation intervenue

pénal ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 4 du Code pénal et des articles 112-1, 225-5 et 225-6 du nouveau Code pénal, ensemble violation des

pénal, des articles 112-1, alinéa 3, 222-36 et 450-1 du nouveau Code pénal, de l'article 338 de la loi du 16 décembre 1992 dite "loi d'adaptation", des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale,

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357 ancien du Code pénal, 112-1, 122-7 et 227-5 du nouveau Code pénal

civil, 147, 150,151, 406 et 408 de l ancien Code pénal, 112-1, 314-1, 314-10, 441-1, 441-9, 441-10 et 441-11 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ;

pénal est aujourd'hui prévu par l'article 227-3 du nouveau Code pénal, la sanction plus douce attachée aux anciennes dispositions demeurant applicable en l'espèce ; "alors que l'article 227-3 du nouveau

pénal, des articles 112-1, alinéa 3, et 441-1 du nouveau Code pénal, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a

Code pénal, 339 et 373 de la loi n 92-1336 du 16 décembre 1992, de l'article unique de la loi n 93-913 du 19 juillet 1993, 524, 535, 536, 537, 538 et 1791 du Code général des Impôts, 591 et 593 du Code

Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement du

de procédure pénale (et des articles 174 à 178 de l'ancien Code pénal, 432-10 du nouveau Code pénal, 239 bis AA et suivants du Code général des impôts, 46 terdéciès A et D de l'annexe III du Code général

pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal, et ce en état

ministériel DU 22 / 02 / 1990, Art. 132- 8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 222- 36 AL. 1, 222- 44, 222- 45, 222- 47, 222- 48, 222- 49, 222- 50, 222- 51 du Code pénal, Art

sont moins sévères que les dispositions anciennes ; que le nouveau Code pénal pose en son article 121-3 le principe selon lequel il n'y a point de délit sans intention de le commettre ; que l'article

Code pénal, violation de l'article 408 ancien du Code pénal, violation de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

pénal (ancien), des articles 111-4, 112-1, 112-2, 121-6, 121-7 et 432-12 du nouveau Code pénal, de l'article 1382 du Code civil, des articles 8, 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt

404-1 de l'ancien Code pénal, 314-7, 314-9 du nouveau Code pénal, 85, 86, 485, 575-2-1°, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt