d'un acte peut toujours être invoquée par voie d'exception ; que la ville de Paris invoquant la nullité de la vente conclue le 22 octobre 1990, pour en déduire la nullité des congés en tant qu'ils avaient

de se prévaloir de cette nullité par voie d'exception, les exceptions ne se prescrivant pas et ayant un caractère perpétuel ; qu'en refusant d'examiner la nullité de l'assemblée générale de la société

Dès lors, la nullité de la marque peut être opposée par voie d'exception, sans qu'un quelconque délai de prescription de l'action en nullité puisse être opposé.

du contrat de prêt mais la nullité du taux effectif global, et par suite, la substitution du taux d'intérêts légal au taux d'intérêts contractuel, et la nullité de la clause d'indexation

La lettre de mission encourt bien la nullité en raison de son contenu illicite", cependant qu'à supposer que M.

et s'est défendue au fond ; que, dès lors, les exceptions de nullité de l'ensemble de la procédure et de la nullité de la saisine du tribunal correctionnel fondée sur l'irrégularité de la communication

à la frontière, entrée sur le territoire national malgré une interdiction judiciaire, infraction à la législation sur les étrangers et recours au service de travailleurs clandestins, a prononcé la nullité

qu'elles soumettent à la Cour ; qu'il appartenait aux prévenus de soulever dans les délais et les formes prescrites par la loi la nullité de procédure dont elles entendent se prévaloir ; qu'ils ne

X..., tout en constatant la nullité de la clause, sans expliquer en quoi la nullité de la clause n'entraînait pas celle du contrat, la cour d'appel a privé sa décison de base légale au regard de l'article

d'un acte par voie d'action se prescrit, selon le droit commun ou en vertu de prescriptions spéciales, l'exception de nullité, opposée en défense, est perpétuelle ; qu'en l'espèce, la banque fondait sa

de la stipulation d'intérêts qu'elle a garantie, à défaut pour l'exception de nullité, à la différence de l'action en nullité, d'être prescrite à l'expiration d'une durée de cinq ans ; qu'en retenant,

E... et L... ont déposé une requête en nullité respectivement les 19 avril et 28 juin 2018, puis des mémoires en nullité le 28 juin 2018 ; que l'affaire, appelée à l'audience du 29 juin 2018, a été renvoyée

soulevées par Jacques Y..., Patrick X... et le journal de l'Ile de la Réunion, en cause d'appel ; "aux motifs qu'en première instance, il n'a été soulevé "in limine litis" aucune exception de nullité

un avant-rapport aux parties en leur impartissant un délai pour présenter leur dires et observations ; que l'expert ayant déposé son rapport sans avoir adressé de prérapport, la société a soulevé la nullité

X..., et la SCI Socren font grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'action en nullité du contrat de crédit-bail immobilier était prescrite, même par voie d'exception alors, selon le moyen, que l'exception

du contrat souscrit le 28 mars 2012 par l'emprunteur auprès de la société et constaté la nullité de plein droit du contrat de crédit souscrit le même jour par l'emprunteur auprès de la banque ; qu'en

. ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que Jean-Joseph Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la donation du 24 mars 1970, alors, selon le moyen, d'une

affectant des actes conclus par une société dépourvue d'existence juridique étant une nullité absolue, elle ne (pouvait) être rétroactivement couverte après la disparition de la cause de nullité" et que