l'exception de nullité est perpétuelle : 6.

, être signé par l'huissier instrumentaire et que la nullité de l'exploit résultant de l'absence de cette signature entraîne la nullité de la procédure ultérieure et de l'arrêt de la cour d'assises" ;

X... font grief à l'arrêt de les avoir solidairement condamnés avec les autres membres du GIE à payer une certaine somme à la société Servilease, alors, selon le moyen, que la nullité ou la résolution

Y..., la SEEP et la SCI font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, tout en prononçant la nullité de la promesse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la nullité résultant de l'inobservation de la règle

à la seule condition qu'elle soit déposée dans le délai qu'il fixe et qu'elle fasse état de moyens pris de la nullité des actes contestés ; qu'en déclarant irrecevable la requête en nullité de l'exposant

[M] faisait valoir dans ses dernières conclusions que la demande de nullité du contrat de prêt, formée devant les premiers juges, avait interrompu la prescription de la demande en nullité du contrat de

d'un acte peut toujours être invoquée par voie d'exception ; que la ville de Paris invoquant la nullité de la vente conclue le 22 octobre 1990, pour en déduire la nullité des congés en tant qu'ils avaient

créance de loyers et d'indemnités d'occupation impayés, a demandé, le 23 avril 1998, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI Bruyères Juillet qui lui a opposé la nullité

en examen tant qu'elle ignore l'étendue exacte de cette nullité et ne dispose pas des éléments permettant de l'établir ; que le délai pour soulever la nullité des procès-verbaux d'audition ne saurait

de la nullité de la vente initiale du 10 mars 1990, datant de juillet 2012, et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que la nullité résultant de la vente de la chose d'autrui

de se prévaloir de cette nullité par voie d'exception, les exceptions ne se prescrivant pas et ayant un caractère perpétuel ; qu'en refusant d'examiner la nullité de l'assemblée générale de la société

Dès lors, la nullité de la marque peut être opposée par voie d'exception, sans qu'un quelconque délai de prescription de l'action en nullité puisse être opposé.

[J] [N], personne mise en examen, a déposé une requête en nullité relative notamment au témoignage d'une personne ne voulant pas communiquer son identité recueilli par les enquêteurs. 3.

du contrat de prêt mais la nullité du taux effectif global, et par suite, la substitution du taux d'intérêts légal au taux d'intérêts contractuel, et la nullité de la clause d'indexation

La lettre de mission encourt bien la nullité en raison de son contenu illicite", cependant qu'à supposer que M.

et s'est défendue au fond ; que, dès lors, les exceptions de nullité de l'ensemble de la procédure et de la nullité de la saisine du tribunal correctionnel fondée sur l'irrégularité de la communication

à la frontière, entrée sur le territoire national malgré une interdiction judiciaire, infraction à la législation sur les étrangers et recours au service de travailleurs clandestins, a prononcé la nullité

qu'elles soumettent à la Cour ; qu'il appartenait aux prévenus de soulever dans les délais et les formes prescrites par la loi la nullité de procédure dont elles entendent se prévaloir ; qu'ils ne

écarter la fin de non-recevoir prise de la prescription de cette demande, que "la nullité en cause [...] n'est soulevée par M.

Pour écarter le moyen de nullité, selon lequel le procès-verbal intitulé « Opération de localisation des zones d'enfouissement » mentionne la teneur des déclarations de M.