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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00826

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

d'objectif pour l'exercice 2013/2014, la cour d'appel ne pouvait faire dépendre la rémunération variable du salarié des objectifs de l'année précédente ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé

Source officielle
CC

soc

6137211ecd580146773f11f2

Cassation

22 novembre 1989

22 novembre 1989

5 commandes en septembre au lieu de 21 fixées, 18 en octobre pour un objectif de 21, 9 en novembre pour un objectif de 16 et 3 en décembre pour un objectif de 15- non contestée en l'espèce, n'établissait

Source officielle
CC

soc

6137237bcd5801467740a557

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

au demeurant fixés unilatéralement par l'employeur dans son courrier du 3 avril 1996 ; qu'ainsi la cour d'appel a dénaturé les faits de l'espèce ; que 2 ) s'il est admis que la non réalisation des objectifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01313

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

à réaliser ainsi que les conditions de calcul vérifiables, ces objectifs sont considérés comme ayant été atteints, de sorte que la prime fixée par le contrat de travail doit être intégralement versée

Source officielle
CC

soc

61372434cd58014677413886

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

X... avait une cause réelle et sérieuse, que les objectifs qui avaient été fixés au salarié étaient réalisables et que ces objectifs n'avaient pas été atteints, sans rechercher si M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01114

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

de sa date d'exigibilité, le salarié étant alors informé du montant de la prime perçue et en mesure d'invoquer l'inopposabilité des objectifs qui ne lui ont pas été communiqués en début d'année ; qu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01115

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

de sa date d'exigibilité, le salarié étant alors informé du montant de la prime perçue et en mesure d'invoquer l'inopposabilité des objectifs qui ne lui ont pas été communiqués en début d'année ; qu'en

Source officielle
CC

soc

61372305cd580146774046f4

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

, d'autre part, que le non respect des objectifs commerciaux ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement qu'à la double condition que l'objectif soit réalisable et ait été fixé contractuellement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00706

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le rappel de salaires au titre des primes d'objectifs à la période de 2014 à 2020 et de le débouter de sa demande de rappel de prime d'objectifs pour l'année

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03332

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

9 à 14 et qui correspondent au thème « la manœuvre du bateau », objectifs 15 à 18, un certain nombre d'objectifs et de sous-objectifs qui sont exclusifs du fait de barrer le bateau, tels que l'objectif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01134

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Le 15 mars 2017, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, le paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'un rappel de prime sur objectifs annuels.

Source officielle
CC

soc

6137244ccd5801467741459c

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

moyen : 1 / que le débiteur n'est dispensé de remplir son obligation que lorsque l'événement s'opposant à l'exécution était imprévisible au jour où il s'est engagé ; il s'ensuit qu'en l'état des objectifs

Source officielle
CC

comm

6137243fcd58014677413ead

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

X... dans ses conclusions d'appel, si le maintien de cet effectif de salariés n'était pas la conséquence de l'augmentation de l'objectif imposé par le concédant, l'objectif initial de 650 voitures sur

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CC

soc

61372342cd58014677407707

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

Y..., du 21 avril 1992, rappelant à ce dernier que deux objectifs précis (gamme de contrôle et validation d'ECO) lui avaient été fixés et n'avaient pas été atteints et, ainsi, violé l'article 1134 du Code

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CC

soc

61372317cd58014677405521

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

X... sur l'unique critère déduit de la non-obtention de la prime d'objectifs, sans rechercher si l'intéressé, auquel la société SG2 avait proposé d'occuper la fonction d'ingénieur commercial senior en

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00110

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

2011 au prorata temporis, outre les congés payés afférents, et de le condamner au remboursement des «avances sur prime d'objectifs », alors, selon le moyen, que la prime annuelle d'objectifs contractuellement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01078

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

réalisés ; qu'en se fondant sur la circonstance que le contrat de travail subordonnait le paiement des primes commerciales sur objectifs à la présence de la salariée dans l'entreprise le 31 décembre de

Source officielle
CC

soc

613724f4cd58014677419c2f

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

, cet objectif doit être fixé par accord des parties ou, à défaut, par le juge, mais ne saurait être fixé unilatéralement par l'employeur ; qu'en déboutant M.

Source officielle
CC

soc

6137213dcd580146773f223e

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

le contrat de travail ; qu'en effet, la clause d'objectif est d'une autre nature qu'une clause contractuelle, l'objectif de chacun étant déterminé unilatéralement par l'employeur et le contrat de travail

Source officielle
CC

soc

613722facd58014677403eec

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

en fonction de la présence effective du salarié dans l'entreprise, déduction faite des absences autres que celles dues à l'initiative de l'employeur; qu'il en résulte que la prime d'objectif instituée

Source officielle

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Journal officiel
Modifications et radiations RCS B

Objectif Mac-Lloyd

SIREN 818419095GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE PARIS

modification survenue sur l'administration

16/10/2026

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Modifications et radiations RCS B

FONDS OBJECTIF CLIMAT OBLIGATAIRE

SIREN 893698316GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE NANTERRE

Modification survenue sur l'administration.

16/10/2026

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Dépôts des comptes

OBJECTIF 6

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OBJECTIF PROTECTION DONNEES

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OBJECTIF IMMOBILIER POUR L'ENTREPRISE

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