formé par : - Mme Chantal X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 7 mars 2017, qui a rejeté sa requête en restitution d'objets

de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X...Pierre contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1989, qui, pour détournement d'objets

l'objet de sa blouse de travail dans la poche de son vêtement personnel et, ayant été accostée par une personne avec qui elle avait conversé, avait perdu de vue la nécessité de déposer cet objet à la

[H] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à la société Loiget, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties qui sont fixées par l'acte

du chef de désertion à l'intérieur en temps de paix ; "aux motifs qu'il ne se déduit des articles 4-3 b et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme aucune interdiction d'imposer aux objecteurs

et non de la configuration de l'objet donnée à un objet déterminé ; que la cour d'appel ne pouvait, en conséquence, sans violer les dispositions précitées de la même loi, faire intervenir en l'espèce,

, objet suffisamment large pour englober la médiation.

; 2°/ qu'une association déclarée ne peut être déclarée adjudicataire que des immeubles strictement nécessaires à la réalisation de son objet statutaire ; qu'en jugeant que "quel que soit l'objet de

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1995, qui a rejeté sa requête en restitution d'objets saisis et en a ordonné la confiscation; Vu le

d'art dérobés et qu'ils savaient donc que lesdits objets avaient une origine frauduleuse ; qu'ils avaient donc sciemment recélé divers objets d'art volés par Nodot et ses complices ; "alors, d'une

. - OBJET DES MESURES DE POLICE. - PERMIS DE CONDUIRE. - SUSPENSION..*

X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen, que le logement loué à usage professionnel, qui fait l'objet d'un bail d'habitation conclu moins de six mois après l'expiration

récentes n'avaient eu lieu "qu'à partir de l'année 1960" (mémoire p. 7, 2.2 et 2.2.1) ; qu'ainsi, il était établi, par l'aveu même du vendeur, que la récente découverte des objets litigieux datait de

signalés n'ont pu être dérobés ; que dans l'ordonnance de règlement, les biens volés à Christiane X... étaient évalués à 150 000 francs ; que le réquisitoire définitif donne la liste des objets dérobés

l'avoir débouté de sa demande en reconnaissance de sa qualité de contremaître et en réajustement de salaires alors, selon le moyen, que, aux termes de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, l'objet

qu'un concurrent, comportant diverses ressemblances entre ces objets, lorsqu'il est également, comme en l'espèce, cosntaté que ce concurrent ne détient aucun droit privatif sur la sélection des éléments

saisis" ; "alors que le délit de détournement d'objets saisis n'est constitué que si le caractère frauduleux du détournement par le prévenu des objets saisis et confiés à sa garde est établi et qu'en

ETAIT PROPRIETAIRE N'A PAS EU POUR OBJET D'AMELIORER UNE EXPLOITATION AGRICOLE, MAIS DE FACILITER L'EXPLOITATION DE LA SOURCE DE MONTJOIE POUR LA MISE EN BOUTEILLE D'EAU DE TABLE ; QU'AINSI LA DECISION

. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS..* DEMANDE EN INDEMNITE AYANT LE MEME OBJET QU'UNE TRANSACTION ANTERIEURE.

Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert Y... coupable de recel d'objets