Les objets confisqués furent déposés le 4 juillet 1966 à la Banque Nationale de Roumanie et un procès-verbal de dépôt fut dressé à cette occasion.

La Cour de cassation rejeta le pourvoi, estimant que pour condamner la requérante, après que les objets lui eurent été restitués, au paiement d’une somme tenant lieu de confiscation des marchandises, les

qu’aux termes de l’article 376 du code des douanes «   les objets confisqués ne peuvent être revendiqués par les propriétaires   ».

PAIEMENT SONT ASSIMILABLES A DES MARCHANDISES PROHIBEES ; " ALORS QUE LE PREVENU SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 458 DU CODE DES DOUANES, LES POURSUITES DONT IL ETAIT L'OBJET

6-18 du code de procédure pénale et l’article 24 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires dès lors qu’aucun motif de sécurité ne s’oppose à la mise à disposition en cellule des objets

  b) Mesures individuelles La Cour européenne a fait droit aux demandes du requérant au titre des préjudices matériel et moral et lui a octroyé une somme couvrant, entre autres, la valeur des objets

; que la délibération devait donc mentionner expressément les objets confisqués et au préjudice de qui ils étaient confisqués ; " alors, d'autre part, que la confiscation étant une peine complémentaire

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Man Sécurité a fait l'objet d'une vérification de comptabilité et que M.B..., gérant de la société, a fait l'objet

POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES STUPEFIANTS, DETENTION SANS AUTORISATION D'ARMES ET DE MUNITIONS DE LA QUATRIEME CATEGORIE ET CONTREBANDE, A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT, A LA CONFISCATION

commettre l'infraction, ou qui en est le produit ; qu'en ordonnant la confiscation des scellés sans aucune identification des objets confisqués, et en l'absence de toute mention précisant que les scellés

B a fait l'objet d'un avis de la commission du titre de séjour et que son comportement est constitutif d'une menace pour l'ordre public compte tenu des dix condamnations dont il a fait l'objet entre 1993

La confiscation porte alors sur les biens qui ont servi à commettre l'infraction, ou étaient destinés à la commettre, et sur ceux qui sont l'objet ou le produit de l'infraction, et ne peuvent être restitués

DES OBJETS CONTREFAITS ET DES INSTRUMENTS SERVANT A LES FABRIQUER; "ALORS QUE CETTE CONFISCATION SPECIALE N'A PAS LE CARACTERE D'UNE PEINE MAIS D'UNE REPARATION CIVILE PUISQU'ELLE PEUT ETRE PRONONCEE

Il faut dès lors considérer que la confiscation d’une oeuvre d’art peut être ultérieurement levée ou modifiée, soit que l’objet confisqué ne présente plus de danger et qu’aucune mesure ne s’impose donc

participant à l'infraction, auquel revient une indemnité équitable, il conviendrait d'allouer également pareille indemnité à une personne morale, lorsque celle-ci est le propriétaire juridique des objets

suisses de Q. à R. et de la confiscation de 902 RM; - en ce qui concerne C., du transfert de meubles précieux de S. en Allemagne; - en ce qui concerne D., de la confiscation et de la vente aux enchères

G..., font l'objet d'un procès-verbal qui ne comporte nulle part leurs signatures, et qui comporte simplement la signature des agents Gallina, Friderich et Agneray, qui n'ont pris aucune part personnelle

primaire d'assurance maladie du Rhône, partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 7e chambre, en date du 11 janvier 2024, qui a prononcé sur la requête en restitution d'objet