de la transaction en invoquant une erreur sur l'objet de la contestation et un dol ou une violence émanant de l'employeur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la transaction

DE LA CONTESTATION, OU BIEN EN CAS DE DOLOU VIOLENCE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA TRANSACTION EST RESCINDABLE, S'IL Y A ERREUR SUR L'OBJET DE LA CONTESTATION, QU'EN L'ESPCE

de travail en sorte que la situation en considération de laquelle ils avaient transigé était modifiée et que leur consentement avait été vicié par une erreur commise sur l'objet de la contestation, la

des créanciers au nouveau syndic, ce qui n'était pourtant pas de nature à établir que le créancier avait été personnellement informé de l'objet de la contestation et de ce qu'il lui appartenait de répondre

de la contestation ; qu'il y a erreur sur l'objet de la contestation justifiant l'annulation de la transaction si l'erreur porte sur les conséquences du sinistre ou si les travaux effectués pour remédier

en déclarant la société Clerc irrecevable en ses demandes, a violé les articles 409 et 122 du code de procédure civile ; 2°/ que l'erreur commise sur l'existence d'une créance d'intérêts affecte l'objet

en déclarant la société X... irrecevable en ses demandes, a violé les articles 409 et 122 du code de procédure civile ; 2°/ que l'erreur commise sur l'existence d'une créance d'intérêts affecte l'objet

vous référer au courrier ci-joint" ; qu'en déclarant qu'une telle missive, qui se référait expressément quant à l'objet de la contestation aux motifs exposés par le débiteur dans une lettre jointe, répondait

seule une créance maritime autorise la mise en place de la saisie conservatoire d'un navire au regard de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 ; qu'au sens de l'article 1-1 (o) la créance ayant pour objet

Mederic condamné à lui payer diverses indemnités salariales et indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que l'erreur, fût-elle de droit, permet la rescision de la transaction lorsqu'elle affecte l'objet

signée le 28 février 1997, que l'objet de la contestation, à savoir le licenciement, n'a pas été clairement rédigé dans la transaction, qui notamment ne mentionne nullement une renonciation à contester

Minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ POLE SOCIAL [Adresse 2] ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE DOSSIER : N°N° RG 24/01455 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5AG / CTX PROTECTION SOCIALE OBJET : Majeur

réciproques a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, et ne peut être attaquée pour cause d'erreur de droit ni pour lésion mais peut être rescindée s'il y a erreur sur l'objet

16 mars 2010 par la Cour de cassation qui a considéré que la lettre du 1er octobre 2003 par laquelle le représentant des créanciers demandait les documents justificatifs de la créance, sans préciser l'objet

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que seule l'action en annulation du titre exécutoire ayant pour objet de contester le bien-fondé de la créance assise

soutenu qu'elle avait renoncé par erreur à une prestation compensatoire et a invoqué la nullité de la transaction sur ce point ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir annulé, pour erreur sur l'objet

DANS LEURS CONCLUSIONS CEUX-CI AVAIENT FAIT VALOIR QU'A AUCUN MOMENT, AU COURS DE LA TRANSACTION, L'EXISTENCE MEME DU GISEMENT N'AYANT ETE ENVISAGEE PAR LES PARTIES, L'ERREUR COMMISE PORTAIT BIEN SUR L'OBJET

B... soutient qu’il n’aurait pas pris à bail les lieux objet de l’imposition contestée s’il avait su qu’il serait redevable d’une taxe d’habitation sur les résidences secondaires.