Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1371 du Code civil et méconnaissance des termes du litige, le moyen ne tend qu'à substituer, devant la Cour de Cassation, à l'objet

de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance des demandes ayant des objets

le même immeuble "dont la multiplicité des désordres ne suffit pas à constituer des objets différents puisque ces désordres affectent les éléments du même ouvrage, à peine dissociables au surplus, les

à cette date et le préjudice qu'ils invoquaient, a pu, sans violer l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 12 septembre 1995 intervenu dans un litige n'opposant pas les mêmes parties et ayant un objet

d'une appropriation, et que les deux ouvrages avaient un objet différent, donnant à chacun d'eux un intérêt particulier ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés du jugement, la cour d'appel

QU'ILS AVAIENT NEGLIGE DE SOULEVER; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE TENDANT A LA CONSTITUTION D'UNE GARANTIE SUFFISANTE POUR REPONDRE DE TOUTES RESTITUTIONS OU REPARATIONS COMPORTAIT UN OBJET

torts de la femme, de s'être fondé sur des faits antérieurs à une première demande en séparation de corps précédemment rejetée, alors que, d'une part, la séparation de corps et le divorce n'ayant pas un objet

ne s'est prononcé que sur une action fondée sur le droit cambiaire, tandis que l'action nouvelle, faisait état de manoeuvres dolosives engageant la responsabilité de la société et avait dès lors un objet

consécutifs, alors selon le moyen, que l'autorité de chose jugée ne pouvait être opposée à une réclamation qui tendant à la réparation d'un élément de préjudice non inclus dans la demande initiale avait un objet

DU PREJUDICE EN FONCTION D'ELEMENTS PREVISIBLES "; ATTENDU QUE LE MOYEN SE BORNE A SOUTENIR QUE LA CAISSE ETAIT FONDEE A OBTENIR QUE SOIENT RESERVES CERTAINS DROITS CONCERNANT UNE ACTION AYANT UN OBJET

, avaient des objets différents et que les conditions de fond pour la mise en oeuvre des garanties ne se superposaient que partiellement, de sorte qu'il n'y avait pas de rapport nécessaire entre l'ouverture

TOUTE AGGRAVATION DE SON ETAT, PUISQU'ILS N'AVAIENT PAS ETE INCLUS DANS UNE PRECEDENTE DEMANDE ET QUE L'AUTORITE ATTACHEE AU JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1970 NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A UNE ACTION QUI AVAIT UN OBJET

Armée à Paris ; Attendu qu'en se déterminant par ces motifs alors que les deux sociétés ont une personnalité morale distincte, des objets différents, et que l'une ne se trouve pas aux droits et obligations

LES SAISIES, SEULS EXPRESSEMENT COMPRIS DANS L'ENUMERATION PORTEE A L'ARTICLE 12 PRECITE EN SA TENEUR ORIGINAIRE APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE; QUE LES EXPLOITS COMPORTANT SAISIE-ARRET ONT UN OBJET

qui étaient inscrites à son ordre du jour ; Attendu que pour annuler la décision n° 6 portant sur l'élection du syndic, la cour d'appel retient que l'assemblée générale ne pouvait voter sur deux objets

QUE SI LES SYNDICATS AVAIENT AUPARAVANT PRESENTE TARDIVEMENT UNE CONTESTATION RELATIVE AU DROIT DE L'ELECTORAT, LEUR DEMANDE NOUVELLE CONCERNAIT LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ET AVAIT UN OBJET

Que les deux affaires ont été jointes par ordonnance du 16 Novembre 2023 et suivies sous le numéro RG 23/13590; Que cette jonction semble poser des difficultés, puisque les affaires concernent un objet

D'APPEL UNE TELLE PRETENTION ; ATTENDU QU'EN ACCUEILLANT CETTE DEMANDEM PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ET QUI, TENDANT A LA REPARATION DE LA PERTE DE L'OBLIGATION DE SECOURS, AVAIT UN OBJET