délivrées par des magistrats instructeurs ; "aux motifs que, "dans le cadre de l'exécution de diverses commissions rogatoires délivrées entre 1996 et 1999 par des magistrats instructeurs de Paris saisis

SUR CE POINT CONSTITUENT UNE REVENDICATION D'OBJETS SAISIS QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DOIT ETRE PORTEE DEVANT L'AUTORITE JUDICIAIRE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT

effectuées dans les locaux d'une société de recouvrement de créances et au domicile de Daniel Y... qui, moyennant certains avantages, aurait procédé à des enquêtes pour le compte de cette société; que les objets

La cour d'appel a toutefois omis de se prononcer sur la restitution des objets saisis dans le cadre de la procédure, et notamment, de la somme de 2 944,61 euros figurant au solde créditeur d'un compte

adressée, le juge a refusé cette autorisation pour trois d'entre eux ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt relève notamment qu'elle peut s'analyser en un refus partiel de restitution d'objet

l'examen de la prescription ; que le réquisitoire introductif porte la date du 11 janvier 1996 ; que, par ordonnance du 19 décembre 1996, le juge d'instruction a statué sur une demande de restitution d'objets

effectuée par Natexis Banque entre les mains de la SCP Le X... - Y... - Z... était régulière" ; "alors, d'une part, que le fait pour le saisi de détourner un objet saisi implique que l'objet ait pu

de l'instruction de ladite cour d'appel, 3e section, en date du 27 janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre Frédéric X... pour assassinat, a déclaré irrecevable sa demande de restitution d'objet

de la saisie ; qu'à défaut de cette demande préalable ou en cas de demande tardive, l'action en revendication d'objets saisis est irrecevable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte d'huissier

; "aux motifs que la cour constate que la procédure qui lui est soumise se compose de quatre procès-verbaux établis en mai et juin 2007, que les photos des objets saisis n'y figurent pas et que, contrairement

Germain contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX en PROVENCE, 13ème chambre, en date du 24 mars 1989 qui a déclaré irrecevable sa requête en restitution d'objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur

E..., - La galerie Mahboubian, - L'Etat d'Irak, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 30 novembre 2017, qui a prononcé sur leur requête en restitution d'objets saisis ;

Jean X... a été entendu dans le cadre de l'article 62 du Code de procédure pénale en simple qualité de témoin de 9 heures 50 à 12 heures 30, susceptible de fournir des renseignements sur les faits et objets

déclaré le prévenu coupable des faits reprochés et l'a condamné à un an d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende, l'interdiction définitive d'exercer toute profession commerciale et la confiscation des objets

d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 octobre 1998, qui, sur renvoi après annulation partielle d'un précédent arrêt de la même cour d'appel du 26 mai 1993, a rejeté leur demande de restitution d'objets

pratiquées, ayant fondé la mise en cause du prévenu ; "aux motifs que la mise sous scellés des objets ainsi saisis est précisément décrite... qu'il convient de relever que cette même numérotation avec

X... de la Y... un procès-verbal de saisie-vente pour avoir paiement d'une certaine somme, ce dernier a saisi le juge de l'exécution d'une demande en annulation de cet acte en soutenant que les biens saisis

Y... à 18 000 euros d'amende, ordonné la confiscation des objets saisis au profit de l'Etat et prononcé sur les intérêts civils ; que les dispositions pénales de cette décision ont été confirmées par l'arrêt