c'est à tort que ceux-ci lui reprochent de ne pas avoir remis une "copie du certificat" mentionnant la superficie de la partie privative vendue, l'article 4-3 du décret du 17 mars 1967 prévoyant une obligation

PRIS, LUI AUSSI, L'ENGAGEMENT DE VERSER UN DEDIT DE 25000 FRANCS, S'IL REFUSAIT DE REGULARISER LA VENTE ; QU'IL S'ETAIT DONC, COMME L'ACHETEUR, RESERVE UNE FACULTE D'OPTION ; QUE L'EXISTENCE D'OBLIGATIONS

; que la cour d'appel qui a qualifié d'alternative l'obligation unique de construction du preneur quand celui-ci n'avait pas le choix de l'obligation à exécuter et ne disposait que de la faculté, sous

alors, selon le moyen : 1 / que la dation en paiement a pour objet de substituer une modalité de paiement à une autre initialement convenue ; qu'elle doit être distinguée de l'exécution d'une obligation

Il soutient par ailleurs que la reconnaissance de dette de 500.000 francs ne mettait à sa charge qu'une obligation alternative de remboursement en numéraires ou en parts sociales.

du fonds de commerce des venderesses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1354 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'obligation

c'était au requérant de faire convoquer devant le notaire l'ensemble des parties intéressées par voie de huissier, lui huissier dressant le constat de défaillance et non pas notaire instrumentaire », l'obligation

de la constatation objective d'un retard ; que contrairement à ce que prétend l'appelante, l'acte du 11 octobre 2005 ne la rend pas débitrice d'une obligation alternative, l'exigibilité

A LA CHARGE DE CELLE-CI, PUISQUE SA FACULTE DE REFUS ETAIT EXPRESSEMENT RESERVEE ET QUE L'OBLIGATION EVENTUELLE D'ASSURER LA "GRATUITE" DES SOINS NE POUVAIT COMPRENDRE CELLE D'IMPOSER AUX MEDECINS DE

domicile, alors qu'il n'est ni justifié ni même allégué que la requérante n'est pas en mesure de bénéficier d'un accueil péri-scolaire, et qu'en outre l'article 2 de l'arrêté contesté prescrit une obligation

Le choix exercé est définitif et fait perdre à l'obligation son caractère alternatif. ».

auxquelles s'engagent les débiteurs semblent constituer des obligations alternatives au sens de l'article 1307 du Code civil.

Société Générale n'a pas réintégré Monsieur Y... dans son ancien poste de « Conseil Senior en transactions immobilières » ce dont on ne saurait lui faire grief dès lors qu'elle était soumise à une obligation

Y..., s'oblige(nt) à acquérir auprès de CWI les titres de FLSA" ; que la cour a reconnu la validité dudit protocole d'accord transactionnel qui valait vente bien que comportant une obligation alternative

vente à un accord ultérieur sur l'ensemble de ses modalités ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a dénaturé cet acte et violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le débiteur d'une obligation

de payer une dette, en une nouvelle obligation alternative de trouver un acquéreur et de payer l'éventuel reliquat de la dette après déduction du prix de vente, constituait une modification de l'objet

X... l'obligation alternative, soit de faire en sorte que soient attribuées à ce dernier des stock-options de la société CEACTI, soit de lui céder pour un prix symbolique d'un franc des actions de la société

MOTIFS DE LA DÉCISION: La société Val de France Immo soutient que la promesse synallamatique de vente contenait une obligation alternative, consistant soit en l'achat du terrain, soit en l'achat des parts