A cet effet, le médecin du travail est informé par le chef d'établissement, le plus tôt possible, de tout changement d'affectation et peut, à cette occasion, prendre l'initiative de procéder à un nouvel examen de l'agent.

Article 38

—

A partir du 31 décembre 2044 au plus tôt et en respectant la condition prévue au 38.4, l'Etat pourra racheter la concession au 1er janvier de chaque année, moyennant un préavis d'un an notifié au concessionnaire.

Article R6152-386

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

Code de la santé publique

Celle-ci intervient au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation prévu à l'article R. 6152-387.

Article L143-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Code de commerce

tôt après la notification de la poursuite aux créanciers qui se sont inscrits quinze jours au moins avant ladite notification, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions.

Article R6352-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 56

Code du travail

Il a lieu au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début de la première session collective.

Article 5

—

En cas de remboursement partiel, la désignation des obligations à rembourser sera effectuée par tirage au sort. Tous les tirages au sort seront effectués au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date fixée pour le remboursement.

Article R1221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 43

Code du travail

La déclaration préalable à l'embauche est adressée au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l'embauche.

Article L311

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 37

Code électoral

Les élections des sénateurs ont lieu au plus tôt le septième dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs sénatoriaux.

Article 275 ter D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12

Code général des impôts, annexe II

Il peut également être décidé d'office par l'administration si l'organisme ne remplit plus les conditions auxquelles était subordonné l'agrément ou s'il a manqué aux obligations résultant des articles 275 ter à 275 ter P.

Article R3212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 14

Code de la santé publique

L'évaluation médicale annuelle prévue au troisième alinéa de l'article L. 3212-7 est réalisée au plus tard le jour de l'établissement du certificat mensuel de maintien dans les soins, pris conformément à l'article L. 3212-7, établi après la première date

Article 11

—

Nul ne sera obligé à prendre plus d'une patente, quelles que soient les diverses branches de commerce, profession ou industrie qu'il exerce ou veuille exercer ; mais il sera tenu, dans ce cas, de se munir de la patente relative à celle des parties de

Article 46

—

Le ministre chargé de la fonction publique peut, au plus tôt au début de la formation dans les instituts et au plus tard deux mois avant la fin de cette formation, modifier l'arrêté prévu à l'article 19 dans la limite maximale de 10 % des postes offerts

Article 1

—

Les officiers et sous-officiers de la réserve opérationnelle sont proposables au plus tôt au titre de l'année au cours de laquelle ils remplissent les conditions d'ancienneté de grade telles que prévues au deuxième alinéa de l'article 104 du statut général

Article 39

—

. ― En cas de décès d'un retraité, la pension est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le retraité est décédé.

Article 30-10

—

Le rapport sur les dangers majeurs, prévu à l'article 7-3, fait l'objet d'un réexamen approfondi par l'exploitant et, le cas échéant, d'une mise à jour, au moins tous les cinq ans ou plus tôt à la demande du préfet.

Article 16

—

Les candidats peuvent subir les épreuves d'un concours ou d'un examen professionnel prévu aux articles L. 522-24 et L. 523-1 du code général de la fonction publique au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription

Article 4

—

partenaire d'un pacte civil de solidarité est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de la mutation ou du déplacement d'office du bénéficiaire d'une prime de restructuration de service peut se voir attribuer l'aide à la mobilité prévue

Article 212-38-11

—

La diffusion du prospectus dans le public doit intervenir le plus tôt possible et, en tout cas, dans un délai raisonnable avant le début ou au plus tard au début de l'offre au public.

Article L4131-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 00

Code de la santé publique

Les personnes autorisées à exercer temporairement la médecine en application de l'article L. 4131-4 peuvent solliciter une autorisation d'exercice dans une spécialité au plus tôt à la fin de la première année d'exercice et au plus tard dans l'année suivant

Article 2

—

Pour être considéré comme liée à la mutation, la cessation d'activité du conjoint doit intervenir au plus tard un an après et au plus tôt trois mois avant celle-ci.

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