Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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86 460 résultats pour « obligation de réserve et de loyauté d'un ancien agent d'assurances »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
La prise en charge de la prothèse oculaire définie à l'article 1er est subordonnée : 1° A l'agrément de l'oculariste fabricant par les organismes d'assurance maladie et par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre conformément
Article L231-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40
de la caisse primaire d'assurance maladie, les agents des sections locales de la caisse dont ils assurent une partie des attributions ; 4° Les agents exerçant effectivement, ou ayant cessé d'exercer depuis moins de cinq ans, dans le cadre de leurs attributions
Article 7
: : : : : - Agents classés dans l'échelle : Groupe I
Article 2
Jusqu'au 31 décembre 1980 les agents et anciens agents de police contractuels féminins rémunérés sur le budget de l'Etat, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police
Article 5
A défaut d'un montant de capitaux et de réserves suffisant, l'entreprise peut présenter des garanties dont le montant ne peut excéder la moitié de la capacité financière exigible.
Article 11
Sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 du décret n° 68-132 du 9 février 1968 susvisé, les agents de bureau sont recrutés : 1° Parmi les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés figurant sur la liste de classement dressée par
Article 27
dispositions du tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Agents contractuels (hors barème) Chargés de mission.
Article 1
Les agents techniques des poudres en service à la date de publication du présent décret sont, sur leur demande qui doit être présentée dans le délai d'un an à compter de cette date, intégrés dans le corps des sous-officiers de carrière du service de
Article 10
I. - Les agents techniques et de gestion de niveau supérieur de La Poste, les agents techniques et de gestion de second niveau de La Poste, les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste, les agents professionnels qualifiés de second
Article 512-2
L'entreprise de marché exerce ses activités avec diligence, loyauté, neutralité et impartialité, dans le respect de l'intégrité du marché.
Article 63
L'élève qui méconnaît les obligations résultant du présent décret ou du règlement intérieur du centre régional de formation professionnelle ou qui commet des faits contraires à l'honneur, à la probité, à la loyauté ou à la dignité peut faire l'objet de
Article R4312-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 68
L'infirmier respecte en toutes circonstances les principes de moralité, de probité, de loyauté et d'humanité indispensables à l'exercice de la profession.
Article 2
l'Etat, d'un autre établissement public de l'Etat ou d'une entreprise et de ceux bénéficiant d'un congé dans le cadre d'un compte épargne-temps conformément aux textes et accords qui les ont définies ; elle assume les autres obligations de l'employeur
Article 10
Pour les assurés anciens combattants, les âges et durées de services ou d'assurance prévus aux 2° à 4° du II de l'article 6 et à l'article 7 sont réduits à concurrence d'un temps égal à la moitié des périodes leur ouvrant droit au bénéfice de campagne
Article L7343-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45
Un accord peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.
Article 231-3
En vue d'un déroulement ordonné des opérations au mieux des intérêts des investisseurs et du marché, toutes les personnes concernées par une offre doivent respecter le libre jeu des offres et de leurs surenchères, d'égalité de traitement et d'information
Article L2222-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 88
Une convention ou un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.
Article 6
Toutefois, cette limite d'âge est portée à soixante-dix ans pour le président, le vice-président et les deux membres représentant les anciens agents du cadre permanent titulaires d'une pension servie en application du règlement des retraites.
Article 3
La Caisse nationale des barreaux français assure au profit des conjoints survivants des anciens conseils juridiques titulaires au 31 décembre 1991 d'une pension de réversion du régime de base et/ou du régime complémentaire de la caisse interprofessionnelle
Article 7
1° Les anciens aides familiaux titulaires de l'indemnité, ainsi que leur conjoint survivant, conservent pour eux-mêmes et leurs ayants droit le bénéfice des prestations du régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des membres non-salariés des
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