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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794c949ba5988459c46203
29 avril 1994
29 avril 1994
demande de prestation compensatoire n'est formulée par l'épouse, il convient de réformer le jugement en ce qu'il a condamné le mari à servir une rente à ce titre et que le divorce mettant fin à l'obligation
Source officielleciv2
607943689ba5988459c4233d
12 janvier 1977
12 janvier 1977
DE SOUMETTRE A LA COUR D'APPEL UNE TELLE PRETENTION ; ATTENDU QU'EN ACCUEILLANT CETTE DEMANDEM PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ET QUI, TENDANT A LA REPARATION DE LA PERTE DE L'OBLIGATION
Source officielleciv2
613720d7cd580146773eeda6
8 mars 1989
8 mars 1989
prononcé du divorce pour rupture de la vie commune n'aurait pas de conséquences d'une exceptionnelle dûreté, l'arrêt confirmatif attaqué énonce qu'il est dû à l'épouse une pension en exécution de l'obligation
Source officielleciv1
61372484cd5801467741629d
14 février 2006
14 février 2006
Z... de tout versement au titre du devoir de secours ; Attendu qu'ayant relevé que, malgré injonction, Mme X... n'avait pas conclu sur les conséquences pécuniaires du divorce et ne justifiait donc pas
Source officielleciv2
60794c339ba5988459c44f19
24 janvier 1990
24 janvier 1990
cassation les dispositions relatives aux prestations et pensions en matière de divorce et que la pension alimentaire avait cessé d'être due à compter de la date à laquelle du fait du divorce avait cessé l'obligation
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c5a
14 décembre 2015
14 décembre 2015
cette dernière, constaté que le mari assumait le règlement de diverses sommes dues par la communauté et condamné celui-ci à verser à son épouse une pension alimentaire de 180 ¿ par mois au titre de l'obligation
Source officielleCour d'Appel
6253cbb9bd3db21cbdd8e183
26 février 2010
26 février 2010
Elle allègue que le fait que le locataire ne s'acquitte plus du montant du loyer ne dispense pas l'époux de son obligation de secours jusqu'au prononcé du divorce, le versement de sommes par le locataire
Source officielleciv2
613723fbcd58014677410bbe
23 janvier 2003
23 janvier 2003
de la séparation intervenue en 1986, justifié, qu'il n'est pas allégué que cette décision aurait été frappée d'appel ou modifiée, qu'en conséquence, l'épouse n'ayant ni demandé ni bénéficié d'une obligation
Source officiellecr
6079a85b9ba5988459c4cdd8
25 octobre 2000
25 octobre 2000
et assistance, et qu'ils contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives ; que l'existence de cette obligation n'implique pas nécessairement celle d'une communauté de vie
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c730
22 mai 1985
22 mai 1985
CAUSE PAR UN CRIME, UN DELIT OU UNE CONTRAVENTION APPARTIENT A TOUS CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE CAUSE PAR L'INFRACTION ; ATTENDU QUE LES EPOUX SE DOIVENT MUTUELLEMENT FIDELITE, SECOURS
Source officielleciv2
60794be89ba5988459c443aa
18 avril 1980
18 avril 1980
REGRET DU TEMPS DE LA COHABITATION AVEC SON MARI, QUE SA SITUATION MATERIELLE NE SERAIT PAS AGGRAVEE PAR LE DIVORCE QUI, PRONONCE EN RAISON DE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, NE METTAIT PAS FIN A L'OBLIGATION
Source officielleciv2
61372253cd580146773fc0dc
12 décembre 1994
12 décembre 1994
X... avait commis des violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune et qu'il y avait lieu de considérer que la femme s'acquittait
Source officielleCour d'Appel
Vu l' appel interjeté par Madame Z... A..., le 30 Août 2002c/Monsieur X
6253c8f4bd3db21cbdd86ce7
18 décembre 2003
18 décembre 2003
ATTENDU que le père naturel d'un enfant est débiteur à son égard d'une obligation de secours et d'entretien, d'une part pendant la minorité de l'enfant, et ultérieurement d'une obligation de secours lorsque
Source officielleciv2
6137232bcd580146774065b3
28 janvier 1999
28 janvier 1999
tout ou partie, par la constitution d'un capital qui peut être réalisée sour la forme d'un abandon de biens en usufruit ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., qui sollicitait que l'obligation
Source officielleciv1
60794d2e9ba5988459c48515
25 mai 2004
25 mai 2004
n'avait pas à être pris en compte pour la fixation de la prestation compensatoire, a retenu que Mme X... de la Y... perçoit annuellement 300 000 francs de pensions, y compris la pension au titre de l'obligation
Source officielleciv2
6137231dcd580146774059be
27 mai 1998
27 mai 1998
a dit que l'épouse bénéficierait de la jouissance gratuite de l'ancien domicile conjugal "jusqu'à ce que le divorce ait acquis l'autorité de la chose jugée" ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation
Source officiellesoc
61372225cd580146773fa9b0
17 mars 1994
17 mars 1994
Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales reproche au tribunal d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, les articles 205 et 207 du Code civil établissent une obligation
Source officielleciv2
6137210ecd580146773f09c0
18 mai 1989
18 mai 1989
l'ancienneté de la séparation des époux, le bénéfice d'allocations versées à Mme X... par les ASSEDIC ; le fait qu'après la dissolution du mariage elle bénéficiera du partage de la communauté comme de l'obligation
Source officielleciv2
61372126cd580146773f1613
7 février 1990
7 février 1990
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 255 du nouveau Code civil ; Attendu que la pension alimentaire allouée pour la durée de l'instance en divorce est la conséquence de l'obligation
Source officielleciv2
Donne défautc/M. Y
61372210cd580146773f9e9f
5 janvier 1994
5 janvier 1994
d'exceptionnelle dureté, invoquée par la femme sur la demande en divorce formée par son mari pour rupture de la vie commumne, sans avoir déterminé les conditions dans lesquelles le mari exécuterait son obligation
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