Constatant avoir été victimes d'une escroquerie et reprochant à la banque un manquement à son obligation de vigilance pour ne pas avoir décelé des anomalies apparentes affectant les ordres de virement,

[P] a assigné la Caisse d'épargne et la banque SNP en responsabilité pour manquement à leur obligation de vigilance. 3.

sommes pour dénouer un contrat d'assurance sur la vie souscrit par son mari, Mme [S] a assigné la banque en responsabilité et paiement de dommages et intérêts, lui reprochant un manquement à son obligation

[U] a assigné la société de droit lituanien UAB Spectro finance et la société Spectro finance Ltd, domiciliée au Royaume-Uni afin de voir juger qu'elles avaient manqué à leur obligation de vigilance et

Un arrêt de la cour d'appel de Douai du 7 mai 2020, devenu irrévocable sur ce point, a jugé que la banque avait engagé sa responsabilité délictuelle à leur égard par des manquements à son obligation de

été assignée par plusieurs de ces investisseurs en restitution des fonds encaissés sur le compte de la société Yalia Invest Limited et, subsidiairement, en responsabilité pour avoir manqué à son obligation

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur les manquements de la SA LCL à ses obligations de vigilance, de conseil et d'information : Les appelants soutiennent que la SA LCL a manqué à ses

transférés retournée par l'établissement bancaire de l'un des destinataires après la découverte des agissements frauduleux, la société Jirlec l'a assignée en paiement en invoquant un manquement à son obligation

pu obtenir la restitution de leurs avoirs, les investisseurs ont assigné la banque en indemnisation, lui reprochant d'avoir contribué à la réalisation de leur dommage du fait de manquements à son obligation

Les 27 octobre 2015, 14 février, 3, 4 et 5 août 2020, soutenant que les banques avaient manqué à leurs obligations de vigilance et contrevenu à diverses dispositions du code monétaire et financier, les

Il en résulte que, pour l'application de l'article L. 8222-1 du code du travail, le maître de l'ouvrage n'est pas tenu à une obligation de vigilance à l'égard du sous-traitant de son cocontractant.

Mme [D], en son nom personnel et en qualité de représentante de ses enfants mineurs, a recherché la responsabilité de la banque pour manquement à son obligation de vigilance.

Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidate

intentionnellement ou par négligence grave Condamner la Société Générale à payer la somme de 7819,95 Euros au titre du montant de la fraude A titre subsidiaire Constater que la Société Générale a manqué à ses obligations

Considérant que la SAS BD Product n'avait pas satisfait à son obligation de vigilance l'URSSAF de Franche-Comté a décidé de mettre en oeuvre la règle de la solidarité financière énoncée à l'article L.8222

Attendu que pour rejeter celui-ci, l'arrêt relève que la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre suppose l'existence d'un travail dissimulé, d'une part, et un manquement à l'obligation

notifié à la société ASP ; que l'ancien gérant a été condamné pénalement et civilement ; que la société ASP a assigné la société BNP Paribas en paiement de dommages-intérêts pour violation de son obligation

régionale du Crédit agricole mutuel du Languedoc (la Caisse) afin d'obtenir paiement de sommes débitées de son compte au titre de deux chèques et de dommages-intérêts en raison du manquement à son obligation