le Conseil d'Etat annule, le décret n° 82-954 en date du 9 novembre 1982 fixant la liste des charges récupérables en application de l'article 23 de la loi du 22 janvier 1982 relative aux droits et obligations

cru pouvoir prononcer la résiliation du bail au motif qu'en ne libérant pas les lieux, et en n'occupant pas les nouveaux locaux mis à sa disposition, la société Futura-Finances avait manqué à ses obligations

cour d'appel, qui n'a pas recherché si, comme l'avait jugé le tribunal, la recevabilité de la tierce opposition n'impliquait pas offre par le créancier inscrit d'exécuter dans le délai légal, les obligations

X... à la partie desdits locaux qui étaient exclus de cette assiette, la cour d'appel, qui en a déduit que Mme Y... avait gravement manqué à ses obligations de locataire ce qui justifiait la résiliation

CE DERNIER SE SERAIT LIVRE SUR LA PERSONNE DES BAILLEURS, EN ESTIMANT QUE " LES FAITS RELATES PAR LES PROCES-VERBAUX DE POLICE VERSES AUX DEBATS CONSTITUAIENT UNE VIOLATION EXTREMEMENT GRAVE DES OBLIGATIONS

CONTRACTUELLE, QUE LA VIOLATION DE LA LOI, FUT-CE LA LOI PENALE, NE CONSTITUE PAS NECESSAIREMENT LA MECONNAISSANCE D'UNE TELLE OBLIGATION ET QU'EN L'ESPECE, LA CONDAMNATION DU PRENEUR N'AVAIT EN RIEN

Es Salhi, locataire d'un local commercial à usage de restaurant, en vertu d'un bail dont il a demandé la résiliation en raison de troubles de jouissance, à payer à M.

du locataire qui n'a pas versé de loyer au légitime propriétaire connu depuis le 22/05/2022 jusqu'en janvier 2024, Prononcer la résiliation du bail pour manquement grave des obligations du locataire

. ..., de ses demandes en refus de renouvellement et en résiliation du bail de locaux d'habitation dont Mme X... est titulaire, l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1984), après avoir rappelé que la locataire

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le contrat de bail stipulait l'obligation du locataire

X... n'avait lui-même procédé à l'expulsion que le 20 mars 2000, que le calendrier de paiement imposé à la société L'Artiste par l'ordonnance de référé du 28 juin 2000 pour l'arriéré locatif de la société

RESOLUTOIRE, APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LES INFRACTIONS AUX CLAUSES DU BAIL ONT UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LARESILIATION ; QU'AYANT RAPPELE " QUE LE PAIEMENT DES LOYERS EST LA PREMIERE OBLIGATION

2 JUIN 1980), D'AVOIR DECIDE QUE LE DEFAUT DE PAIEMENT, APRES COMMANDEMENT, DES LOYERS CONTRACTUELLEMENT STIPULES N'ENTRAINAIT PAS LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE L'OBLIGATION

Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que, lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives

propriétaire avait encaissé les indemnités versées par les compagnies d'assurances sans faire réaliser de travaux, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'il ne pouvait être question d'analyser les obligations

par le bailleur, à savoir les devis et les factures de travaux réalisés, comportent des postes de travaux qui ne relèvent pas des obligations du locataire, que certains désordres peuvent résulter de la

décider, nonobstant la procédure d'inscription de faux en écriture privée ne relevant pas de la compétence du juge des référés, qu'aucune contestation sérieuse ne permettait de remettre en cause l'obligation

, 1° que la cession de parts sociales par des associés d'une société titulaire d'un bail commercial ne constitue pas une cession du bail ; que, pour déclarer acquise la clause résolutoire visant l'obligation