protection par tous moyens appropriés des portes-fenêtres, des volets, de l'ensemble des chassis vitrés de toutes les façades ; qu'en tant que professionnelle du ravalement de façade la société avait une obligation

Apollis, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

à son obligation de conseil, M.

l'autre caution paiement dans la limite de leurs engagements ; que les consorts A... ont invoqué la responsabilité de la banque à leur égard, pour avoir soutenu abusivement la société, manqué à son obligation

(la Caisse de crédit mutuel) pour financer la construction d'une maison par la société Qualitec, depuis en liquidation judiciaire ; que, se plaignant d'un manquement de la banque à ses obligations

laquelle la banque Rothschild avait assuré des financements par découvert, tout en lui recommandant de reconstituer ses fonds propres ; que M. et Mme Y... ont reproché à la banque d'avoir manqué à son obligation

Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Bézard, conseiller, M.

de vêtements; que poursuivie en paiement des crédits et des intérêts, Mme X... a, reconventionnellement, demandé la condamnation de la Caisse d'Epargne en dommages-intérêts pour avoir manqué à son obligation

S... a conclu avec elle, le 1er août 2007, un contrat de conseil en investissement ; que, reprochant à la banque d'avoir manqué à ses obligations de conseil et de mise en garde et d'avoir enfreint la réglementation

M..., du schéma de montage ne suffit pas à démontrer que la société Thermic Charpentier aurait manqué à son obligation de conseil envers lui ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à la société

les parties à s'expliquer, violé l'article 16 du même Code ; Mais attendu que l'obligation de conseil du vendeur de matériels complexes s'étend à l'information de l'acheteur quant à la faisabilité

X... a alors assigné en réparation la société Nationale suisse assurances (l'assureur), ainsi que Mme Y..., agent général, pour manquement à son obligation de conseil ; Sur le premier moyen : Attendu

Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marc, conseiller,

d'emballer des machines, se sont brisées lors des manoeuvres d'embarquement sur le navire qui devait les acheminer ; Attendu que pour rejeter le moyen pris d'un manquement de la société Sofembal à l'obligation

H... a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts, en lui reprochant un manquement à son obligation de conseil. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

[X] et Mme [Z] aux entiers dépens ; SUR CE Les consorts [X]/[Z] invoquent un manquement de l'architecte à l'obligation de conseil d'information notamment il a omis de s'inquiéter des règles

étaient les dirigeants ; que, lui reprochant d'avoir manqué de prudence en leur accordant un crédit alors qu'ils ne disposaient pas des capacités financières nécessaires et de n'avoir pas respecté son obligation

23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX -Rémunération - Obligation du conseil général d'attribuer la rémunération maximale fixée pour les emplois communaux homologues - Absence.