se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ; qu'en relevant, pour dire que le loueur ne rapportait pas la preuve de l'obligation garantie

X..., ainsi que le solde du prêt qui lui avait été consenti, alors, selon le moyen, qu'un acte de cautionnement n'est valable que s'il comporte l'indication du débiteur de l'obligation garantie, que l'acte

Jean-Pierre X... en exécution de son engagement ; que le défendeur a fait valoir que l'acte de cautionnement était nul parce qu'il ne comportait pas l'indication du débiteur de l'obligation garantie ;

l'obligation garantie par la clause pénale est assortie d'un terme ; de sorte qu'en condamnant, en l'espèce, M.

décembre 1981, de la société locataire ; qu'elle a été déboutée de cette demande par jugement du 2 juin 1986 qui a déclaré nul l'engagement du défendeur parce qu'il ne comportait pas l'indication de l'obligation

De plus, les articles L311-1 et L311-2 du code de la consommation en vigueur entre le 1er juillet 2016 et le 1er janvier 2022 ne prévoyaient pas que l'obligation garantie soit précisée dans la mention

605,43 francs augmentée des intérêts au taux conventionnel à compter du 1er mai 1995, alors, selon le moyen, qu'un acte de cautionnement n'est valable que s'il comporte l'indication du débiteur de l'obligation

l'encontre de toutes les personnes dont la société Bénezet serait bénéficiaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société faisant valoir que le débiteur principal de l'obligation

CYJOLU, celle de la banque garantie alors dénommée Banque Scalbert Dupont-CIN, la nature de l'obligation garantie, c'est-à-dire un prêt professionnel de 2.000.000 euros d'une durée de 180 mois remboursable

Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie. Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie.

qualité de caution personnelle et solidaire, dans la limite de son engagement, au paiement de : La somme de 70.783,94 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et autres accessoires de l'obligation

X... devenait, par le même acte, le nouveau gérant, ce dont il résulte que l'étendue de l'obligation garantie ainsi que ses conditions d'exigibilité étaient déterminables ; qu'il retient encore, sans encourir

Sur le moyen unique : Attendu que, s'il résulte de l'article 2015 du Code civil qu'un acte de cautionnement n'est pas valable lorsqu'il ne comporte pas l'indication du débiteur de l'obligation garantie

les articles 1103, 1193 et 1231-1 du Code Civil, Condamner Madame [M] [S], en sa qualité de caution solidaire de la SAS LNC DESIGN, au paiement de la somme principale de 19 175.98 €, soit 40 % de l'obligation

X... n'a pas complété la case « obligation garantie » et a parfaitement appréhendé la teneur et la portée de son engagement qui couvrait le remboursement du prêt de 150 000 euros, dans la limite de 23

conventions-cadre de cession de créances professionnelles conclues à durée indéterminée le 28 novembre 1998 et le 18 juillet 2000 ; que les actes de cautionnement séparés encadraient pourtant les obligations

DU 6 JUILLET 1966 INSTITUANT DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE EN FAVEUR DES FRANCAIS RAPATRIES, IL LUI EST FAIT GRIEF DE S'ETRE FONDE SUR CE QUE CES DISPOSITIONS NE SERAIENT APPLICABLES QU'AUX OBLIGATIONS

sa représentation en justice ; qu'il estime que sa détention provisoire actuelle suffit à pourvoir à cette obligation garantie par le cautionnement et que dès lors "cette mesure de cautionnement est surabondante