[T] s'était reconnu formellement débiteur d'une obligation naturelle à l'égard de M.

La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont volontairement été acquittées».

la présomption tirée de l'article 751 du Code général des impôts ; que pour accueillir l'opposition formée par Mlle Y..., les juges du fond ont estimé qu'il y avait eu paiement en exécution d'une obligation

X... avait contracté une obligation naturelle, alors qu'en n'indiquant pas quels étaient les éléments de fait qui permettaient d'induire l'existence d'une telle obligation, la cour d'appel aurait privé

les juges ont manqué aux exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors encore, que le paiement d'une créance ne peut être considéré comme une obligation naturelle du débiteur dès

La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.

[R] de l'ensemble de ses demandes ; 1°) - ALORS QUE l'administration des domaines, en tant que curateur d'une succession, a l'obligation naturelle de respecter les dernières volontés du défunt, de sorte

naturelle Considérant que Mme [V] soutient que les consorts [Z]-[C] ont violé une obligation naturelle contractée à son égard en toute connaissance de cause par leur auteur, [U] [C], laquelle a

civile de payer les intérêts s'est transformée en obligation naturelle du fait de la prescription d'une partie de la dette.

alors, selon le pourvoi, qu'en refusant de façon absolue, en cas d'extinction de la créance pour défaut de déclaration dans le délai légal, toute éventualité de reconnaissance par le débiteur d'une obligation

obligation naturelle en obligation civile ; qu'en décidant que l'obligation naturelle constatée dans le protocole d'accord du 19 août 1970 ne s'était pas transformée en obligation civile, faute d'un accord

LA COUR D'APPEL RETIENT QUE CEUX-CI "ONT L'OBLIGATION NATURELLE DE SUBVENIR AUX BESOINS (DU MINEUR), DES LORS QUE SON PERE NE PEUT LUI VENIR EN AIDE ET PARTICIPER A SON ENTRETIEN" ; ATTENDU QU'EN SE

GRATUITEMENT DANS UN APPARTEMENT ACQUIS PAR LUI ; QU'IL CESSA PAR LA SUITE TOUT VERSEMENT ET ENGAGEA UNE PROCEDURE D'EXPULSION ; QUE DAME X..., PRETENDANT QUE GALEZOWSKI N'AVAIT FAIT QUE REMPLIR UNE OBLIGATION

X... de son obligation à l'égard de la caisse n'avait pas eu pour effet de transformer l'obligation naturelle qui subsistait au profit de la caisse en une obligation civile, la cour d'appel a privé sa

NATURELLE DE RESPECTER ET D'EXECUTER LES DISPOSITIONS VOULUES PAR LEUR PERE ; QU'AYANT EFFECTIVEMENT LE LIBRE CHOIX DES MOYENS POUR ACCOMPLIR LEUR OBLIGATION NATURELLE, CES COHERITIERS ONT PU RECOURIR

ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a exactement relevé que la SCI, personne morale distincte de Mme X... sa gérante, n'avait pas d'obligation

Y... avait transformé une obligation naturelle en une obligation civile dont la bénéficiaire était en droit de poursuivre l'exécution ; Attendu que M.

estimant que celle-ci, en lui proposant en l'an 2000 de racheter cet appartement à un prix inférieur à la moitié de sa valeur actuelle, avait entendu manifester sa reconnaissance et exécuter une obligation