propose de souscrire à l'emprunteur, afin de lui permettre de s'engager en toute connaissance de cause ; qu'en se fondant, pour exclure tout manquement de l'établissement dispensateur de crédit à son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

de cause pour des raisons pécuniaires ; qu'il ajoute que Mme M... ne pouvait ignorer que son époux avait fait le choix de souscrire une assurance décès et qu'en conséquence, elle connaissait l'existence

connaissance de cause soustraite aux dispositions d'ordre public instituées en vue de la protection du consommateur personne physique face à un établissement bancaire, de sorte qu'elle ne pouvait valablement

L'assureur avait donc l'obligation de faire remettre au souscripteur une notice comprenant l'encadré défini par les articles suscités.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

G..., épouse K..., domiciliés tous deux [...], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

â accomplir en cas de sinistre ; - d'informer par écrit les adhérents des modifications apportées à leurs droits et obligations, trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur.

L'assureur avait donc l'obligation de faire remettre au souscripteur une notice comprenant l'encadré défini par les articles suscités.

même de sa garantie ; qu'en décidant qu'en tout état de cause la société AGF eût-elle assuré la direction du procès, aurait pu opposer à son assuré la répartition du risque entre coassureurs, la cour

L'assureur avait donc l'obligation de faire remettre au souscripteur une notice comprenant l'encadré défini par les articles suscités.

[F] une étude personnalisée lui permettant de décider, en toute connaissance de cause, de ne pas adhérer au contrat d'assurance de groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard

Auguste Z..., décédé le 2 mai 1998, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre civile, section B), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel

[E], que ce professionnel de l'assurance "informé par le notaire en charge de la succession du décès de [M], s'est en toute connaissance de cause abstenu d'informer ce dernier de l'existence de contrats

SO.VE.PRO sur l'adéquation des garanties souscrites à sa situation, peu important que l'assuré ait été un professionnel de l'immobilier et, si cela été avéré, qu'il ait contracté en connaissance de cause

de conseil et d'information, obligation dont il résulte au contraire des éléments d'appréciation soumis à la cour, et ci-dessus analysés, qu'elle a été remplie et a permis, en connaissance de cause à

Philippe X... servant de cause à l'obligation civile qu'il avait valablement souscrite, la cour d'appel, sans méconnaître le principe de la contradiction, a légalement justifié sa décision, l'engagement

par l'entreprise en les comparant avec les écritures comptables et les pièces justificatives dont le vérificateur prend connaissance et dont il peut, alors, remettre en cause l'exactitude ; que, pour

X... a, par l'intermédiaire de la Caisse fédérale de crédit mutuel Dauphiné Vivarais (la banque) souscrit un certain nombre de parts d'une société civile de placement immobilier ; qu'en 1998, M.

ultérieurement prononcée ne dessaisit pas la cour de renvoi de la connaissance de ce chef, lui revenant en ce cas de réparer cette omission en statuant sur le chef omis et non déféré à la Cour de cassation