de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, éclairées par leurs travaux préparatoires, que l'avertissement prévu par le 2ème alinéa de cet article a pour objet, d'une part, d'informer l'exploitant

l'article 3 dudit arrêté en ramenant le volume du débit d'eau réservé maintenu dans la rivière de 6 mètres cubes par seconde à 4 mètres cubes par seconde au maximum et d'annuler l'article 7 faisant obligation

qu'elle ajoutait dans ses conclusions que la société Jet systems ne lui a jamais payé de redevances pour l'utilisation de l'hélistation, alors que celles-ci constituent la contrepartie légale des obligations

dû à raison des résultats de la période d'imposition est faite d'office" ; qu'il résulte de l'instruction que l'association "FRANCE-UNION" n'a pas satisfait, pour les années 1973, 1974 et 1975, à l'obligation

Marne, propriétaire de la route départementale n° 74, a demandé le 10 juillet 2006 à Réseau Ferré de France (RFF), propriétaire des voies ferrées, venu aux droits de la SNCF, de se conformer aux obligations

Aux termes du premier alinéa du I de l’article L. 165-1-4 de ce code : « Les règles de distribution mentionnées au premier alinéa de l'article L. 165-1 peuvent comporter l'obligation, pour l'exploitant

.- Les règles de distribution mentionnées au premier alinéa de l'article L. 165-1 peuvent comporter l'obligation, pour l'exploitant ou pour le distributeur au détail, de proposer et de disposer de certains

le procès-verbal dont s'agit, dressé à la suite d'un contrôle effectué sur place et portant sur le respect des prescriptions de l'article 290 quater du code général des impôts qui impose certaines obligations

Considérant que l'obligation, pour les exploitants qui mettent en oeuvre la procédure de sortie du statut de déchet de délivrer, pour chaque lot de substances ou objets qui ont cessé d'être des déchets

fixer les distances minimales d'isolement prévues aux a) et b) de l'article 3 de l'instruction ; qu'en revanche, en l'absence de disposition législative expresse l'habilitant à imposer de telles obligations

L'autorisation est soumise à l'application des règles contenues dans un cahier des charges et portant sur : ( ...) l) Les droits et obligations de l'exploitant en matière d'interconnexion ; m) Les conditions

.- Les règles de distribution mentionnées au premier alinéa de l'article L. 165-1 peuvent comporter l'obligation, pour l'exploitant ou pour le distributeur au détail, de proposer et de disposer de certains

des données à caractère personnel la concernant lorsque le traitement est réalisé en violation des dispositions de la présente loi ou lorsque ces données doivent être effacées pour respecter une obligation

-Les règles de distribution mentionnées au premier alinéa de l'article L. 165-1 peuvent comporter l'obligation, pour l'exploitant ou pour le distributeur au détail, de proposer et de disposer de certains

de l'établissement qui en était dépositaire, doit être considéré comme ayant exploité une maison de jeux de hasard ; qu'à ce titre il était dans l'obligation d'en faire déclaration au service de

le tribunal, la volonté de participer aux bénéfices et aux pertes était caractérisée entre la société Bochaton Frères et la société CHB au vu de l'arrêté préfectoral du 11 juin 1999 imposant une obligation

Elle soutient que : - la décision litigieuse a été prise sans qu'elle ait été avertie préalablement des obligations découlant de la loi relative au dispositif " 100% santé " ; - elle est entachée

décision attaquée, dispose que : "I- L'autorisation de création fixe le périmètre et les caractéristiques de l'installation ainsi que les prescriptions particulières auxquelles doit se conformer l'exploitant

par laquelle celui-ci s'engageait à l'assister pour le financement et la conduite des études et des travaux de dépollution sur le site, ne pouvait avoir pour effet de l'exonérer du respect de ses obligations

en matière de billetterie visées par ces textes qui n'imposent de telles obligations qu'aux exploitants de salles de spectacles sous prétexte que l'un de ses cocontractants qui aurait écrit une lettre