40-01-02-01 MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - REGIME JURIDIQUE -Vides miniers compromettant la sécurité publique - Absence de déclaration d'abandon - Obligations de l'exploitant [article

desdits ouvrages ; que pour déclarer la société Gendry service location SAS entièrement responsable des dommages causés et la condamner au paiement d'une somme de 13.351,64 €€, l'arrêt énonce que les obligations

Pour juger qu'il n'incombe pas à la SCI Miraz de supporter la charge des travaux prescrits par le comité territorial de sécurité, l'arrêt retient que la convention du 28 juin 2016 prévoit l'obligation

obtenir la fixation de ces indemnités ; Sur le moyen unique : Attendu que la société SIAG fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité lui revenant à un certain montant en écartant le préjudice lié à l'obligation

service est toujours en vigueur, article 11.2 actualisé en euros ; 8°) de dire que l'arrêté du 18 juillet 2021 relatif aux taximètres en service est applicable, seul son article 27 imposant les obligations

procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, retenu, répondant aux conclusions, que la société Marlaine était en fait chargée de la création du fonds de commerce, qu'elle avait toutes les obligations

en cours d'année, l'imposition au titre de la taxe professionnelle ne peut pas être transférée au nouvel exploitant, M.

BAIL A LEURS TORTS EXCLUSIFS, ALORS QU'IL RESULTAIT DE CES CONTRATS QUE LES TRAVAUX PRESCRITS, EN 1962, PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, SOUS PEINE DE RETRAIT D'AGREMENT DE LA CLINIQUE, EXCEDAIENT LES OBLIGATIONS

chaque service d'eau ou d'assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations

Par un jugement n° 1605724 du 12 mars 2019, le tribunal administratif de Toulouse a ajouté au titre III de l'arrêté du préfet du Tarn en date du 20 octobre 2016 un article 15 bis relatif à l'obligation

société Sablières Pires l'a assigné à cette fin ainsi qu'en paiement de diverses sommes et indemnités ; que la SCI a demandé reconventionnellement le reversement de partie des sommes perçues par l'exploitant

II du code rural et des textes pris pour son application ; que certaines des dispositions que ces agents sont chargés de faire respecter, notamment les articles 410 et 411 de ce code, imposent des obligations

réglementation, la Cour d'appel a excédé sa saisine, peu important que la citation ait visé un texte dont l'une des dispositions se référait à l'article 3 bis de l'ordonnance du 23 décembre 1958 faisant obligation

périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et qui, après avoir énoncé que le système déclaratif instauré par les articles L. 214-1 et L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle oblige

, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE CONTRAT PAR LEQUEL UNE COMPAGNIE PETROLIERE PRETE A USAGE LE MATERIEL ET REALISE LES INSTALLATIONS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION D'UNE STATION-SERVICE MOYENNANT L'OBLIGATION

pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement dispose que l'arrêté préfectoral autorisant une installation peut prévoir l'obligation

X..., exploitant d'une discothèque, a conclu avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) un contrat de représentation générale, moyennant une redevance de 8,25 % de ses recettes

insérée à l'article 17 du contrat de franchise s'appliquait aux locaux à partir desquels cette société avait exploité la franchise Century 21 et que, la société Europe immobilier ayant violé cette obligation

DU 27 JUIN 1975 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 38 DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME EN DATE DU 15 MARS 1974 QUI FAIT OBLIGATION

, ainsi que l'insertion dans ces contrats de clauses régissant la durée, le renouvellement et la révision de ces contrats selon la part prise par l'exploitant au financement des investissements, les obligations