, le fait qu'il soit assuré ou non est inopérant ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute personnelle du dépositaire dans son obligation de garde au regard de l'article 1928 du Code

Par exploit d'huissier du 7 mai 2021, Mme [H] a assigné la banque en indemnisation de ses préjudices pour manquement à son devoir de vigilance et à ses obligations de dépositaire.

charge dans l'attente d'une réexpédition ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Geodis fondait sa demande contre SMG sur les articles 1927, 1928, 1932 et 1933 du code civil en invoquant les obligations

au démontage du moteur non prévu au devis initial, de même qu'elle a manqué à son obligation de dépositaire s'agissant des injecteurs déposés, . a considéré cependant que seul, ce dernier manquement,

La Société grenobloise fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'entrepreneur qui a reçu une chose en dépôt pour entretien n'est pas libéré de ses obligations de dépositaire par la réalisation des travaux

à ses obligations de vérification et d'intervention sur le véhicule déposé, l'article 16 du code précité étant ainsi méconnu ; alors que, de troisième part, en mettant à la charge du dépositaire des obligations

[D] soutient que dans le contrat de dépôt-vente l'obligation du dépositaire de procéder à la vente de la chose confiée est une obligation de moyen.

gérant d'affaires, rien ne permettant d'envisager, en janvier 1989, que la valeur des titres pourrait ensuite encore progresser ; que les juges du fond ont retenu que la banque avait manqué à ses obligations

du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que le véhicule litigieux avait été utilisé plusieurs mois par la société Dubaille, et retenu qu'un tel usage n'était pas conforme aux obligations

PARTIES N'ETAIENT PLUS TENUES PAR LES PRESCRIPTIONS DUDIT ARRETE PREFECTORAL APPLICABLES, SELON ELLES, AUX SEULES OPERATIONS DE MANUTENTION PROPREMENT DITES, MAIS QUE L'ACCONIER ASSUMAIT ALORS LES OBLIGATIONS

Raymond Y..., héritier du souscripteur ; que, lui reprochant d'avoir méconnu ses obligations de dépositaire, M.

ainsi qu'elle concluait devant le juge des référés, sans justifier d'un ordre de ses clients nu-propriétaires, au seul avantage de l'usufruitier, - que le crédit Lyonnais n'a pas respecté ses obligations

dividendes afférents aux titres vendus par lui, pour la période de 1975 à 1976, postérieure à leur aliénation, alors que l'article 1936 du Code civil, sur lequel la Cour d'appel fonde sa décision, ne fait obligation

de restituer la marchandise déposée par suite de son appréhension par les autorités algériennes lors de la dépossession des biens de la société, cette impossibilité ne l'a pas déchargée de toute obligation

Soutenant que l'Earl Ecuries Saint-Val avait manqué à ses obligations de dépositaire salarié et à ses obligations de prestataire de valorisation, Mme [I] l'a fait assigner devant le tribunal de grande

si bien qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu que M. et Mme X..., qui reprochaient à la société CM-CIC Sécurities d'avoir, au mépris de ses obligations

N'AVAIENT PAS L'OBLIGATION DE CONSERVER ET DE RENDRE EN NATURE LES OBJETS CONFIES MAIS QU'AU CONTRAIRE, ILS AVAIENT LA POSSIBILITE DE LES VENDRE AU PRIX QUI LEUR CONVENAIT, ETANT ENTENDU QU'IL DEPENDAIT

PAYEMENT DE LEUR VALEUR" ET QUE "JUSQU'AU MOMENT DE CETTE OPTION, CES MARCHANDISES RESTAIENT AUX TERMES DES CONVENTIONS ENTRE LES PARTIES, EN DEPOT CHEZ LE PREVENU, QUI ETAIT AINSI SOUMIS A TOUTES LES OBLIGATIONS