isolement de Monsieur [M] [Q] le 18 mai 2026 à 11H00 ; Vu la requête du directeur de l’établissement aux fins de prolongation de la mesure d’isolement reçue au greffe le 21 mai 2026 à 11H02 ; Vu les observations

INTIMES : Le PREFET DE LA CHARENTE-MARTIME, avisé, absent, n'ayant pas fait parvenir d'observation écrite MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l'audience, absent, n'ayant pas fait parvenir

X sur la liste complémentaire des candidats admis à ce concours, laquelle avait créé des droits au profit du requérant, sans mettre celui-ci à même de présenter des observations écrites ; Considérant

Q... irrecevable en sa demande, le juge du tribunal d'instance s'est fondé sur les observations écrites des sociétés qui n'avaient pas comparu à l'audience ; Qu'en statuant ainsi, sans s'assurer que ces

déclaré recevable la demande de traitement de sa situation financière formée par Mme Y... ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de Mme Y..., le jugement a pris en compte le contenu des observations

charge de la mise en état Assisté de Camille LEPAGE, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 05 février 2026, Vu la demande d'observations

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations

isolement de Monsieur [P] [S] le 15 mai 2026 à 13H00 ; Vu la requête du directeur de l’établissement aux fins de prolongation de la mesure d’isolement reçue au greffe le 18 mai 2026 à 12H49 ; Vu les observations

isolement de Madame [O] [S] le 31 mars 2026 à 16H00 ; Vu la requête du directeur de l'établissement aux fins de prolongation de la mesure d'isolement reçue au greffe le 3 avril 2026 à 14H33 ; Vu les observations

isolement de Madame [F] [O] le 31 mars 2026 à 15H15 ; Vu la requête du directeur de l'établissement aux fins de prolongation de la mesure d'isolement reçue au greffe le 3 avril 2026 à 14H38 ; Vu les observations

décidé à compter du 5 avril 2026 à 12H00 ; Vu la requête du directeur de l'établissement aux fins de prolongation de la mesure de contention reçue au greffe le 7 avril 2026 à 11H45 ; Vu les observations

isolement de Madame [P] [L] le 6 avril 2026 à 14H00 ; Vu la requête du directeur de l'établissement aux fins de prolongation de la mesure d'isolement reçue au greffe le 9 avril 2026 à 12H38 ; Vu les observations

psychiatrique complète dont fait l'objet l'intéressé ; Vu la requête du directeur de l'établissement aux fins de prolongation de la mesure d'isolement reçue au greffe le 22 mai 2026 à 12H47 ; Vu les observations

isolement de Monsieur [J] le 6 avril 2026 à 18H10 ; Vu la requête du directeur de l'établissement aux fins de prolongation de la mesure d'isolement reçue au greffe le 9 avril 2026 à 15H11 ; Vu les observations

le bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, le jugement constate que bien que régulièrement convoqué, il ne s'est pas présenté, ni les créanciers, qui n'ont en outre pas fait d'observations

[J] ont formé des recours contre cette décision et adressés, en application de l'article R. 713-4 du code de la consommation, des observations écrites.

Prétot, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d'allocations familiales de

La société [2] n’a pas formulé d’observations écrites. A l’audience, seule Madame [R] [A] a comparu en personne.