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16 434 résultats pour « obstacle à la rectification (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03739_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée par le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin : 3.

Source officielle

Page 2 sur 822

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101261

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

A..., né en 1849, sont rectifiés sur la demande de ce dernier, pour s'écrire Charles de Z..., le nom de leur famille au 18ème siècle ; que toutefois le jugement en rectification d'état civil du 7 mars

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302187_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

à statuer, une attestation rectifiée ayant été notifiée à l'intéressée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101242

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

(et non par Monsieur Bernard X..., qui ne l'a pas fait figurer dans le dispositif de ses conclusions) n'est que la conséquence de la demande en rectification présentée par Monsieur Bernard X... et quelle

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007837926

Admin. suprême

7 avril 1993

7 avril 1993

TRANSPORTS ET DE LA MER enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 1990 ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER demande que le Conseil d'Etat rectifie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206681_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2022, la direction régionale des finances publiques (DRFIPPACA) conclut au non-lieu à statuer sur la demande de la commune au titre de la partie rectifiée

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

671894c6d8ceca1cd70193a0

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[F] [M] de ce que par les présentes, il rectifie la requête sus datée en rectification d'erreur matérielle du chef du prénom [T] et de ce qu'il demande à la Cour : Vu le premier prénom de M.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

66a14adcbfa4c7b1df1b31b4

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Or, il convient de relever que le nom du défendeur a été orthographié « [H] » dans le jugement du 22 juin 2023, ce qui fait obstacle à sa signification et à son exécution par la demanderesse.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200820

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 février 2013), que la Société nationale des chemins de fer français (la SNCF) a été condamnée par un précédent arrêt, à adresser à Mme X... des bulletins de paye rectifiés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300385

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Cassation sans renvoi et rectification jugement attaqué M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9427c762332290c16b058

Appel

16 mars 2020

16 mars 2020

s'agit uniquement d'une erreur de dactylographie et non d'une erreur intellectuelle, que le tribunal était parfaitement légitime à rectifier puisque personne ne saurait remettre en question que plus de

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000033308597

Admin. suprême

21 octobre 2016

21 octobre 2016

SAS et autres demandent au Conseil d'État : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 11 décembre 2015 et de la déclarer non avenue ; 2°) d'annuler la décision du 17 mars 2015 de la commission

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

66abd6da9c59f4365002ae33

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Elle demande la rectification des erreurs en ce sens.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304436_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Sur l’existence d’un non-lieu à statuer : 2.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028241699

Admin. suprême

25 novembre 2013

25 novembre 2013

statuant au contentieux sont rectifiés comme il est indiqué dans les motifs de la présente décision.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6971e5becdc6046d4737b4ca

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification d'erreur matérielle Moyens des parties La société BDR & Associés ès qualités soutient qu'il n'y a pas d'erreur matérielle à rectifier au motif qu'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100475

Cassation

4 mai 2012

4 mai 2012

Pierre X... se plaint de ce que son nom patronymique n'est pas correctement orthographié par La Banque postale, en ce que l'accent aigu sur la dernière lettre, en majuscule de ce nom n'y figure pas ; la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c3bd3db21cbdd892c3

Appel

11 mai 2007

11 mai 2007

Requête aux fins d'interprétation d'un arrêt rendu le 24 Février 2006 par la Cour d'Appel de VERSAILLES No Chambre : 03 No RG : 04 / 7521 Appel d'un jugement rendu le 29. 09. 2004 par le TGI de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2514535_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Le pouvoir adjudicateur ne pouvait davantage en déduire un prix unitaire pour rectifier l'offre et inviter la société requérante à confirmer l'offre ainsi rectifiée conformément à l'article 7.2 du règlement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304103_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

représentée par Me Simard, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision par laquelle le maire du Mesnil-le-Roi a implicitement rejeté sa demande tendant à la rectification

Source officielle