AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA03739_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin : 3.
Source officiellePage 2 sur 822
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101261
17 décembre 2008
17 décembre 2008
A..., né en 1849, sont rectifiés sur la demande de ce dernier, pour s'écrire Charles de Z..., le nom de leur famille au 18ème siècle ; que toutefois le jugement en rectification d'état civil du 7 mars
Source officielle