sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'en cas de manquement de l'employeur

dans la mesure où elle était, à la date de son adoption, inapte à l'exercice de tout emploi ; - elle est également entachée d'un détournement de pouvoir en ce qu'elle a eu pour seul objet de faire obstacle

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 12 septembre 1986 par laquelle son maire a prononcé le licenciement

A CELLE A LAQUELLE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE INFORME DE LA DESIGNATION DE CE SALARIE COMME DELEGUE SYNDICAL ALORS QUE LA DESIGNATION A CETTE DATE FAISAIT APPARAITRE QU'ELLE AVAIT ETE FAITE POUR METTRE OBSTACLE

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, les dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail ne font pas obstacle

- que les dispositions de l'article L 122-12 du Code du Travail ne font pas obstacle à des licenciements pouvant intervenir antérieurement à la cession pour des raisons économiques impliquant une suppression

RENSEIGNEMENTS MEDICAUX CONCERNANT SON ETAT DE GROSSESSE AVAIENT ETE COMMUNIQUES AU CENTRE, ALORS QUE L'ETAT DE GROSSESSE PATHOLOGIQUE D'UNE DACTYLOGRAPHE, MEME REGULIEREMENT DECLARE A L'EMPLOYEUR, NE FAIT PAS OBSTACLE

prise en considération de sa situation administrative et médicale et la multiplication des procédures visant à modifier ou rompre son contrat de travail étaient autant d'éléments de nature à faire obstacle

Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec

A..., le licenciement étant sans lien avec le mandat du salarié et aucun motif d’intérêt général ne faisant obstacle à ce licenciement.

A..., le licenciement étant sans lien avec le mandat du salarié et aucun motif d’intérêt général ne faisant obstacle à ce licenciement.

que le 18 février 2015 ; qu'en jugeant que les dispositions du règlement intérieur ne faisaient pas obstacle à ce licenciement notifié plus de deux mois après l'information initiale donnée à la société

personnel des sociétés de crédit immobilier du 10 février 1966, puis du 18 mai 1988 applicable à compter du 1er juillet 1988, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 22 janvier 1988, et licenciée

Yann X..., alors, selon le moyen, premièrement, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité; qu'en l'espèce pour dire que le licenciement de M.

et associés reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1996) de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à M.

et le 13 septembre suivant d'une mise à pied conservatoire, une procédure d'autorisation de licenciement étant engagée devant l'inspecteur du Travail qui s'est déclaré territorialement incompétent par

et en en tirant la conclusion qu'était propre à créer un doute sur la légalité de cette décision le moyen tiré de la violation du principe général de protection des femmes enceintes qui fait obstacle

.; que ce dernier ayant ainsi bénéficié du retour du fonds, a employé les salariés de la société qui les a licenciés le 2 novembre 1993; que deux de ces salariés ont créé, le 15 novembre suivant,

Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec

A pouvait bénéficier d'un transfert de son contrat de travail en application des stipulations de l'annexe VI de la convention collective du 22 mai 1959 faisait effectivement obstacle à son licenciement