Ce droit de substitution ne pourra faire obstacle à l'exercice des droits de préemption de la Commune de DOMEVRE-SURAVIERE et de la SAFER de LORRAINE » ; que, Mme [H] ayant décidé d'user du droit instauré

appartement n'affectait en rien le projet déclaré de redistribution des appartements; - qu'en tout état de cause, la société bailleresse ne justifiait pas d'un motif légitime et sérieux faisant obstacle

directe au versement d'une consignation de 15.000,00 € et fait valoir que le montant de la consignation fixé par le tribunal est disproportionné et constitue, au regard de son chiffre d'affaires, un obstacle

En vertu du premier de ces textes, tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l'exercice

En outre, il affirme qu'une telle irrégularité fait obstacle à ses droits.

CUMULS. - OBLIGATION DE REVERSEMENT DES SOMMES PERÇUES EN MÉCONNAISSANCE DES RÈGLES DE CUMUL - EXISTENCE [RJ2], SANS QU'Y FASSE OBSTACLE LE DROIT À INDEMNISATION AU TITRE DU SERVICE FAIT. | 36-11-01-03

Elle expose également que l'action fondée sur l'enrichissement injustifié ne peut être exercée dès lors qu'elle se heurte à un obstacle de droit telle que la prescription, que l'action des professionnels

[O] soulignait que le faux invoqué résultait de ce que les agents assermentés avaient retenu l'existence d'une infraction d'obstacle au droit de visite qui n'était caractérisée ni en droit ni en fait (

En effet, la formule « Le Garant reconnaît toutefois que les vérifications opérées ['] ne pourront pas être opposées par ce dernier pour faire obstacle au droit du Bénéficiaire d'invoquer toute inexactitude

de fait imprévisible et insurmontable assimilable à un obstacle de droit dès lors que les parties disposent de moyens légaux pour échapper à l'éventuelle inertie du service public de la justice et pour

Z... en leurs constitutions de parties civiles - que les parties civiles se sont trouvées face à un obstacle de droit les mettant dans l'impossibilité d'agir tant au plan pénal que par la voie civile ;

au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever ; que la pose des canalisations ou supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore

dispositions que si le plan de concertation locative validé par le bailleur détermine les modalités de participation des associations de locataires aux conseils de concertation locative, il ne peut faire obstacle

SE DEVAIT DE SURVEILLER LA PROCEDURE ET AU BESOIN DE CITER LUI-MEME ; ALORS QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EST SUSPENDUE EN FAVEUR DE LA PERSONNE EMPECHEE D'AGIR PAR UN OBSTACLE DE DROIT OU

QUE SI L'INFRACTION PENALE EST CONSTITUEE, CE QUI NE PEUT PLUS ETRE ETABLI (ARRET ATTAQUE P. 5) ; " ALORS QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EST SUSPENDUE LORSQU'UNE PARTIE SE HEURTE A UN OBSTACLE

immédiatement un effet extinctif ; qu'en retenant, pour déclarer les demandes reconventionnelles du salarié recevables, que ni le désistement ni la règle de l'unicité de l'instance ne peuvent faire obstacle

du 20 février 1992 ; qu'il doit donc être constaté que l'action publique est prescrite (cf. arrêt p. 4) ; "alors que la prescription de l'action publique est nécessairement suspendue lorsqu'un obstacle

construction sans permis et d'édification illégale dans la bande littorale des 100 mètres ; " aux motifs que si la prescription de l'action publique est nécessairement suspendue chaque fois qu'un obstacle