ils contestent l'utilité de l'expertise sollicitée, soulignant que la plage d'incertitude est au minimum de quelques années, de sorte que 'comme il est probable que Monsieur [A] père ait procédé à l'obturation

dernier préjudice a subsisté jusqu'à l'arrêt de la Cour d'appel du 5 novembre 2008 ayant condamné le syndicat des copropriétaires appelant à faire cesser le trouble causé par l'obturation

L'appelante a conclu le 11 août 2012 et demandes à la cour de bien vouloir réformer le jugement en ce qu'il a condamné à obturer l'ouverture pratiquée dans les murs de son garage sous astreinte et prononcer

Seuls les locaux ayant une ouverture en rez-de-chaussée sur la cour intérieure ou sur le Cours de la Liberté, pourront avoir une destination à usage de bureaux ou une destination commerciale, pourvu que

des fenêtres situées en façade nord-est du bâtiment situé sur la parcelle C [Cadastre 7], il ajoute à l'argumentation déjà développée à l'encontre de la porte créée au rez-de-chaussée qu'à défaut d'obturation

Par un arrêt du 12 novembre 2018, la cour d'appel de Toulouse a ordonné l'obturation de l'ouverture pratiquée au premier étage de l'immeuble de la Sci Galp dans un mur privatif, permettant la vue sur le

Antoine X... à la démolition de la construction empiétant sur sa parcelle et à l'obturation de l'ouverture réalisée dans la partie de la terrasse couverte, ce sous astreinte de 150, 00 euros par jour de

sont même installées devant l'une des ouvertures

simple de la fenêtre de l'appartement [W] qui surplombe la terrasse de son appartement, ce à leurs frais exclusifs et sous astreinte de 1000 € par jour de retard jusqu'à suppression de la fenêtre et obturation

Elle entraîne un risque de blessure grave voire mortelle si une personne venait à introduire une partie de son corps dans cette ouverture.

dénommée « J.L.R » aux termes de l'acte reçu par Maître [F], Notaire à [Localité 9], le 17 janvier 2007 (fermeture de l'accès au vide sanitaire, travaux de déplacement des compteurs électrique et eaux, obturation

[J] [C], maître d'oeuvre mandaté par la société civile immobilière BENMTP, qu'ont été constatées 'des spectres d'ouverture qui ont été obturées'.

attaqué (Riom 15 mai 2008), qu'en 1991 un mur de l'immeuble de la caisse BTP Retraite (la caisse) a été élevé en limite de propriété contre la façade de l'immeuble des consorts X..., entraînant l'obturation

septembre 2022, Mme [V] [J], appelante, demande à la cour, au visa des articles 544, 545, 552,655, 679 et 680 du code civil, de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a : * ordonné l'obturation

Compte tenu de la dimension de la pièce dans laquelle se trouve l'ouverture litigieuse, qui a été obturée du fait des travaux effectués par M.

Mais ce préjudice de jouissance inclut également les inconvénients liés à l'absence d'aération et de ventilation de la cuisine et de la salle de bains dont les ouvertures sur l'extérieur avaient été obturées

, l'objet de la servitude ne se limite pas à empêcher l'obturation des ouvertures d'où s'exerce la vue mais s'étend nécessairement à toute construction nouvelle à moins d'1,90 m depuis le parement du mur

travaux de percements permettant de relier les deux locaux commerciaux distincts du [Adresse 4], - dit que la preuve d'une sous-location n'est pas rapportée, - débouté Mesdames [M] de leur demande d'obturation