AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300379
25 juin 2026
25 juin 2026
la fin de non-recevoir tirée de l'absence de mise en oeuvre de la clause contractuelle de conciliation préalable.
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soc
61372396cd5801467740bbc8
31 octobre 2000
31 octobre 2000
convention collective des VRP prévoit uniquement la possibilité pour l'employeur de renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence par lettre recommandée dans les quinze jours de la rupture du
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