D'une part, les dispositions de l'article D. 210-5 du code du cinéma et de l'image animée prévoient que " la liste des oeuvres cinématographiques d'art et d'essai est établie par décision du président

audiovisuelle un document justificatif sur lequel doit figurer notamment "le numéro de visa d'exploitation s'il s'agit d'une oeuvre cinématographique ou, le cas échéant, le numéro d'immatriculation au

d'application de l'article L. 122-5, 2 , susvisé en l'absence de la double autorisation nécessaire portant tout d'abord sur l'exercice du droit de représentation à travers la mise à disposition de l'oeuvre

cette marque, d'images ou d'affiches d'un film protégé, accompagnée du titre de celui-ci et de la reproduction de la marque dont est propriétaire la société titulaire du droit d'auteur sur lesdites oeuvres

Le groupe Ethève et la société ICC exercent les deux activités principales de distribution et d'exploitation d'oeuvres cinématographiques sur l'île de la Réunion.

décembre 1989, par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) l'a mise en demeure de se conformer aux dispositions de l'article 2 du décret du 26 janvier 1987 et, par suite, de ne plus diffuser d'oeuvres

aux oeuvres (...) cinématographiques (...) destinés à une représentation cinématographique, après avis de la commission de classification des oeuvres cinématographiques (...) " ; qu'aux termes de son

spécifique des oeuvres cinématographiques.

et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques, modifié par le décret n° 2001-618 du 12 juillet 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

le cas échéant, des règles différentes pour les oeuvres cinématographiques et pour les oeuvres audiovisuelles et en fonction de la nature des oeuvres diffusées et des conditions d'exclusivité de leur diffusion

bénéficier sur la base de l'exploitation de ses oeuvres cinématographiques antérieures par anticipation sur la décision d'octroi de subvention qui ne peut intervenir qu'après achèvement de l'oeuvre cinématographique

1°) d'annuler la décision du 9 février 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, confirmée sur recours gracieux le 11 mai 2006, refusant d'attribuer la qualification d'oeuvre

a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 du décret du 23 février 1990 relatif à la classification des oeuvres

D'APPEL, QUI A RELEVE QU'AUX TERMES DES STATUTS DE LA SOCIETE PROCIREP, ADOPTES LE 11 OCTOBRE 1971, L'ADHESION A CETTE SOCIETE ENTRAINAIT L'APPORT DE L'EXERCICE DES DROITS DETENUS PAR L'ADHERENT SUR LES OEUVRES

cinématographiques de longue durée étaient limitées à 104 par an et devaient porter sur moins de 52 oeuvres différentes ; que, pour l'application des obligations de diffusion d'oeuvres européennes et

convention collective nationale du 1er juillet 1955 et ses avenants ultérieurs sur la retraite complémentaire des intermittents techniques cadres et non-cadres des entreprises participant à la production d'oeuvres

la société Cofiloisirs les sommes de 188 000 euros et de 94 000 euros et d'avoir débouté cette dernière de ses demandes ; Aux motifs que l'article L. 123-1 du code du cinéma disposait que pour les oeuvres

spécifique des oeuvres cinématographiques.